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La signature du contrat CFC
Parce que c'est vous qui êtes légalement responsable de ce qui se
passe dans votre établissement, c'est donc à vous qu'il revient de signer un contrat d'autorisation de reproduction d'œuvres protégées afin que votre responsabilité ne soit pas mise en cause au titre de la contrefaçon.
Si votre établissement ne dispose pas encore d'un contrat, vous pouvez le télécharger ou le demander auprès de nos services :
tel : 01 44 07 39 48, e-mail : enseignement-secondaire@cfcopies.com
Les conditions et les limites de l'autorisation
Il vous revient d'informer régulièrement
les enseignants et les formateurs des conditions et limites du contrat, par tous les moyens que vous jugerez utiles.
Le fait d'apposer l'affiche du CFC à proximité des photocopieurs en libre-service vous permet de bénéficier pleinement de la garantie accordée par le contrat dans l'éventualité du non-respect des conditions et limites par les utilisateurs de ces copieurs (enseignants/formateurs et élèves/apprentis/stagiaires). |
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La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'élèves/apprentis/stagiaires :
Au mois de décembre, le CFC demande aux établissements de procéder à sa déclaration d’effectifs annuelle, soit en ligne à l’adresse suivante : http://declaration.cfcopies.com, ou à partir de la page d’accueil du site du CFC, www.cfcopies.com “Accès Espace Déclaration”, soit en demandant au CFC de vous fournir une fiche déclarative au format papier.
Remarque : Pour les établissements membre du CNEAP, cette déclaration s'effectue en octobre.
2 - Établissement de la facture :
À réception de la fiche déclarative, le CFC calcule la redevance annuelle due sur la base de cette déclaration, puis vous adresse la facture correspondante.
L'enquête sur les photocopies de publications
C'est uniquement lorsque votre établissement est sollicité par le CFC que l'enquête sur les publications copiées par les enseignants et les formateurs doit être mise en place.
À l'exception des périodes d'enquête, il n'est donc pas nécessaire de recenser chaque document photocopié.
Choix
des périodes d'enquête :
Vous devez déterminer trois périodes - une par trimestre de cours - que vous estimez représentatives de l'activité de votre établissement. Chacune de ces périodes doit comporter deux semaines consécutives de cours.
Une fois choisies, vous devez indiquer au CFC les dates retenues en retournant le formulaire intitulé "Préparation des enquêtes" qui vous a été adressé au préalable.
En tant que responsable d'établissement, c'est à
vous qu'il revient d'informer les enseignants et les formateurs sur la démarche
d'enquête et de s'assurer de son bon déroulement.
Rappel : Les
tableaux d'enquête adressés au CFC ne doivent en aucun cas faire apparaître le nom de l'enseignant ou du formateur : ils sont strictement anonymes. De même, le CFC garantit la confidentialité des documents reçus. |
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