Le contrat destiné aux établissements
d'enseignement secondaire hors contrat est
une adaptation du dispositif élaboré avec
le ministère de l'Éducation nationale.
Il bénéficie donc des conditions tarifaires définies
avec le Ministère.
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Ce contrat autorise la réalisation et la diffusion, dans certaines
conditions et limites, de photocopies de publications protégées
pour les besoins pédagogiques.
En contrepartie de cette autorisation, l'établissement
:
• verse au
CFC des droits d'auteur sous forme d'une redevance
annuelle,
• met en place une enquête destinée à identifier les photocopies d'œuvres protégées distribuées aux élèves, lorsqu'il fait partie de l'échantillon défini par le CFC. Les informations ainsi recueillies permettent à ce dernier de reverser les sommes perçues aux auteurs
et aux éditeurs. |
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