Le contrat destiné aux
établissements secondaires publics et privés
sous contrat s'inscrit dans le cadre d'un protocole
d'accord national conclu entre le ministère de l'Éducation nationale, le CFC et la Société des Editeurs
et Auteurs de Musique (SEAM). Cet accord, signé
le 17 novembre 1999, a été renouvelé le 17 mars 2004 (BO n°15 du 8 avril 2004).
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Ce contrat autorise la réalisation et la diffusion, dans certaines
conditions et limites, de photocopies de publications protégées
pour les besoins pédagogiques.
En contrepartie de cette autorisation, votre établissement
:
• verse au CFC des droits
d'auteur sous forme d'une redevance annuelle ;
• met en place une enquête destinée à identifier les photocopies d'œuvres protégées distribuées aux élèves, lorsqu'il fait partie de l'échantillon défini par le Ministère. Les informations ainsi recueillies permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs.
Les principes de cet accord sont détaillés dans une plaquette d'information envoyée à chaque enseignant, et que vous pouvez télécharger ci-contre. |
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