Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications protégées à vos élèves, assurez-vous que votre établissement a signé un contrat avec le CFC.
Ce contrat vous autorise à photocopier des extraits de livres, de journaux ou de partitions de musique, à condition de respecter certaines règles et de participer à une enquête lorsque votre établissement est sollicité par le ministère de l'Éducation nationale.
Les principes de cet accord sont détaillés dans la plaquette d'information rédigée à votre intention par le CFC et mise à votre disposition dans votre établissement. Vous pouvez télécharger cette plaquette en cliquant ici.

Les règles à respecter
Indiquer vos sources est indispensable : c'est une question de rigueur intellectuelle et il s'agit de respecter le droit moral de l'auteur.

La photocopie intégrale est interdite, sauf dans le cas d'un ouvrage épuisé : l'autorisation de reproduction intégrale peut être demandée auprès du CFC dans le cadre d'une démarche indépendante du contrat.
Vous pouvez photocopier, par acte de reproduction, des extraits de publications dans les limites suivantes :

•	10 % d'un livre (soit environ un chapitre) ou d'une partition de musique,
•	30 % d'une revue ou d'un journal.

Une limitation du nombre de copies distribuées est à respecter : selon la redevance acquittée par votre établissement, un élève peut recevoir, au titre d'une année scolaire, un maximum de 100 ou 180 pages de copies d'œuvres protégées de la part de l'ensemble de ses enseignants.

En quoi consiste l'enquête ?
Chaque année un échantillon de 1 200 collèges et lycées est défini par le Ministère pour mettre en place une enquête.
Cette enquête consiste à vous demander de recenser, pendant un mois, les œuvres que vous reproduisez à l'intention de vos élèves : références exactes du livre, du journal ou de la partition musicale, nombre de pages de copies correspondant.
Ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des œuvres que vous avez effectivement photocopiées, proportionnellement au nombre de reproductions que vous en avez faites.
Bien entendu, l'enquête doit respecter votre anonymat.

Comment déclarer les photocopies que vous effectuez pour vos élèves ?
C'est uniquement pendant la période d'enquête qu'il vous est demandé de remplir le tableau d'enquête à chaque fois que vous photocopiez une œuvre dont la reproduction est soumise à versement de droits d'auteur.
Le tableau d'enquête mis à votre disposition comporte les informations suivantes :



NB : les extraits de publications intégrés dans les montages doivent être déclarés.

* Par page de photocopie, on entend une feuille de format A4 (21 x 29,7 cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d'un ou plusieurs documents protégés (exemples : montage de plusieurs extraits d'œuvres sur une même feuille, 2 pages d'un livre sur une même copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages de photocopies au sens du contrat.