La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'élèves
:
Au mois de décembre, le CFC demande aux établissements de procéder à sa déclaration d’effectifs annuelle, soit en ligne à l’adresse
suivante :
http://declaration.cfcopies.com, ou à partir de la page d’accueil du site du CFC,
www.cfcopies.com “Accéder à votre
espace pour déclarer vos effectifs en ligne”, soit en retournant une fiche déclarative au format papier.
Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier et comporter les informations suivantes :
- le nombre d'élèves scolarisés,
- le choix de la tranche correspondant aux pratiques reprographique de l'établissement.
Pour les établissements publics, l'effectif
à retenir est celui déclaré
lors de l'enquête scolarité, validé
par le rectorat. Les établissements privés,
quant à eux, doivent déclarer le
nombre d'élèves inscrits au 1
er janvier de l'année en cours.
Tous les élèves de niveau secondaire
sont à prendre en compte, y compris ceux
des SEGPA et des classes post-bac (BTS et classes
préparatoires aux grandes écoles).
Les apprentis et les stagiaires, en revanche,
doivent être déclarés dans
le cadre d'un contrat spécifique.
2 - Choix de la tranche :
Pour ce faire, il revient au chef d'établissement de procéder à une évaluation du nombre de copies distribuées en moyenne à un élève au cours d'une année scolaire :
•
les photocopies d'œuvres protégées
réalisées par les enseignants sur
les copieurs en libre-service et/ou au service
de reprographie de l'établissement,
• les reproductions
distribuées aux élèves à
partir d'un document scanné puis imprimé.
En revanche, ne doivent pas être prises
en compte :
•
l'impression papier puis la photocopie d'une œuvre
fixée sur support numérique (impression
de pages d'un site Internet ou d'un Cédérom)
: l'autorisation est à obtenir auprès
du titulaire des droits.
•
les photocopies effectuées par les
élèves : elles sont autorisées
à titre gratuit.
Remarque : le contrat ne prévoit pas la répartition des effectifs dans les deux tranches. En revanche, l'établissement a la possibilité de changer de tranche chaque année pendant la durée du contrat.
3 - Établissement de la facture :
À réception de votre déclaration, le CFC calcule la redevance annuelle due, puis vous adresse la facture correspondante.
4 - Délai de règlement de la facture
:
Le délai prévu par le contrat est
de 45 jours à compter de la date de réception
de la facture.
L'enquête sur
les photocopies de publications
C'est uniquement lorsque votre établissement
est sollicité par le CFC et le ministère
de l'Éducation nationale que l'enquête sur
les publications copiées par les enseignants
doit être mise en place (une fois tous les dix ans).
À l'exception de la période d'enquête,
il n'est donc pas nécessaire de recenser
chaque document photocopié.
En tant que chef d'établissement, c'est
à vous qu'il revient d'informer les enseignants
sur la démarche d'enquête et de s'assurer
de son bon déroulement.
