Pour les établissements
d'enseignement supérieur qui ne relèvent
pas des catégories précitées (pour
lesquelles il existe des contrats spécifiques),
le CFC a élaboré un contrat type
qui permet de répondre à la diversité
des situations existantes.
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Ce contrat accorde l'autorisation de réaliser et de diffuser, dans certaines conditions et limites, des photocopies de publications pour les besoins pédagogiques.
En contrepartie de cette autorisation, l'établissement :
• verse au CFC des droits d'auteur sous forme d'une redevance annuelle ;
• met en place un dispositif,
destiné à identifier les œuvres reproduites
par les enseignants. Ces informations permettent au CFC de reverser
les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs. |
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