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Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications protégées
à vos étudiants, assurez-vous que votre établissement
a signé un contrat avec le CFC. Pour le savoir, vérifiez
que l'affiche suivante figure bien à côté
des copieurs.
Ce contrat vous autorise à photocopier des livres,
des journaux, des périodiques à condition de
respecter certaines règles et de déclarer les
œuvres que vous reproduisez pour vos étudiants.
Les règles à respecter
Indiquer vos sources est indispensable : c'est une question
de rigueur intellectuelle et il s'agit de respecter le droit
moral de l'auteur.
La photocopie intégrale d'une œuvre est interdite,
sauf dans le cas d'un ouvrage épuisé : l'autorisation
de reproduction intégrale peut être demandée
auprès du CFC dans le cadre d'une démarche indépendante
du contrat (adresse mail).
Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les
limites suivantes :
10 % d'un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu
rédactionnel d'un numéro d'une revue ou d'un
journal, par acte de reproduction.
En quoi consiste les déclarations d'œuvres
?
Dans le cadre du dispositif mis en place par votre établissement,
il vous est demandé d'indiquer, sur les formulaires
mis à votre disposition, les références
exactes et le nombre de pages de copies de toute publication
dont vous reproduisez un extrait à l'intention de vos
étudiants.
Tous ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse
les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des
œuvres que vous avez effectivement photocopiées,
proportionnellement au nombre de reproductions
que vous en avez faites.
Bien entendu, ces déclarations doivent respecter votre
anonymat.
Comment déclarer les photocopies que vous effectuez
pour vos étudiants ?
A chaque fois que vous photocopiez une œuvre dont la
reproduction est soumise à versement de droits d'auteur,
vous reportez sur le formulaire les informations suivantes
:
- titre complet de la publication
- auteur(s) pour les ouvrages
- éditeur
- nombre de pages* copiées (A)
- nombre d'exemplaires distribués (B)
- nombre total de pages reproduites (AxB)
*Par page de photocopie, on entend une page A4 (21 x 29,7
cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d'un ou plusieurs
documents protégés (exemples : montage de plusieurs
extraits d'œuvres sur une même feuille, 2 pages
d'un livre sur une même copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages de photocopies
au sens du contrat.
Dans le cas d'un montage (assemblage de documents d'origines
variées sur une même feuille), les extraits sont
à déclarer jusqu'au quart de page. |
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