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La signature du contrat CFC
Si votre établissement ne dispose pas encore d'un contrat,
vous pouvez le télécharger ou le demander auprès
de nos services (tel : 01 44 07 47 70, e-mail : enseignement-supérieur@cfcopies.com).
Les conditions et les limites de l'autorisation
Il vous revient d'informer régulièrement les
enseignants des conditions et limites, par tous les moyens
que vous jugerez utiles.
Le fait d'apposer l'affiche du CFC à proximité
des photocopieurs en libre-service vous permet de bénéficier
pleinement de la garantie accordée par le contrat dans
l'éventualité du non-respect des conditions
et limites par les utilisateurs de ces copieurs (enseignants
et étudiants).
La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'étudiants :
Chaque année, vous retournez au CFC la fiche déclarative
complétée des effectifs inscrits dans votre
établissement, répartis dans la ou les tranches
de tarif adaptées.
2 - Choix de la tranche :
Pour choisir une tranche, il faut prendre en compte les reproductions
suivantes :
- les photocopies d'œuvres protégées réalisées
par les enseignants quelque soient les copieurs utilisés
(libre-service, service de reprographie, prestataire extérieur….),
- les reproductions distribuées aux étudiants
à partir d'un document scanné puis imprimé
et à partir d'un texte retapé ou recopié
à l'identique par l'enseignant.
En revanche, les photocopies effectuées par les étudiants ne doivent pas être retenues : elles sont autorisées à titre gratuit pendant
la durée du contrat.
3 - Etablissement de la facture :
A réception de la fiche déclarative, le CFC
calcule la redevance annuelle due sur la base de cette déclaration,
puis vous adresse la facture correspondante.
Les déclarations de photocopies de publications
Il s'agit de mettre en place un dispositif permettant
d'identifier les publications photocopiées par les
enseignants.
Pour ce faire, le CFC vous propose des formulaires types qui
peuvent être adaptés au fonctionnement de votre
établissement, ainsi que des documents de communication
à remettre aux enseignants : une notice explicative,
un schéma "Comment le CFC reverse les droits
de copie ? " … |
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