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Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications protégées
à vos étudiants, assurez-vous que votre établissement
a signé un contrat avec le CFC. Pour le savoir, vérifiez
que l'affiche suivante figure bien à côté
des copieurs.
Ce contrat vous autorise à photocopier des livres,
des journaux, des périodiques, et des partitions de
musique à condition de respecter certaines règles
et de participer à une enquête, lorsque votre
établissement est sollicité.
Les
règles à respecter
Indiquer vos sources est indispensable : c'est une question
de rigueur intellectuelle et il s'agit de respecter le droit
moral de l'auteur.
La photocopie intégrale est interdite, sauf dans le
cas d'un ouvrage épuisé : l'autorisation de
reproduction intégrale peut être demandée
auprès du CFC dans le cadre d'une démarche indépendante
du contrat.
Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les
limites suivantes :
10 % d'un livre (soit environ un chapitre) ou d'une partition
de musique et 30 % du contenu rédactionnel d'un numéro
d'une revue ou d'un journal, par acte de reproduction.
Lorsque votre établissement est sollicité par
le CFC, vous devez participer à une enquête sur
les photocopies.
En quoi consiste l'enquête
?
Cette enquête consiste à vous demander de recenser,
pendant six semaines, les œuvres que vous reproduisez
à l'intention de vos étudiants : références
exactes du livre, du journal ou de la partition musicale,
nombre de pages de copies correspondant.
Ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse
les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des
œuvres que vous avez effectivement photocopiées,
proportionnellement au nombre de reproductions
que vous en avez faites.
Bien entendu, l'enquête doit respecter votre anonymat.
Comment
déclarer les photocopies que vous effectuez pour vos
étudiants ?
C'est uniquement pendant la période d'enquête
qu'il vous est demandé de remplir le tableau d'enquête
à chaque fois que vous photocopiez une œuvre dont
la reproduction est soumise à versement de droits d'auteur.
Le tableau d'enquête mis à votre disposition
comporte les informations suivantes :
- titre complet de la publication,
- auteur(s) pour les ouvrages,
- éditeur,
- destinataire de la copie,
- nombre de pages* copiées (A),
- nombre d'exemplaires distribués (B),
- nombre total de pages reproduites (AxB).
*Par page de photocopie, on entend une page A4 (21 x 29,7
cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d'un ou plusieurs
documents protégés (exemples : montage de plusieurs
extraits d'œuvres sur une même feuille, 2 pages
d'un livre sur une même copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages de photocopies
au sens du contrat.
Cas des " montages
" (assemblage de documents d'origines variées
sur une même feuille).
Dans ce cas uniquement, au lieu de remplir le tableau mentionné
ci-dessus, vous pouvez effectuer une photocopie supplémentaire
de votre document sur laquelle vous indiquez le nombre d'exemplaires
réalisés. Bien entendu, les références
bibliographiques des œuvres copiées doivent figurer
sur l'original. |
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