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La signature du contrat
CFC
Si votre établissement ne dispose pas encore d'un contrat, vous pouvez le télécharger ou le demander auprès de nos services (tel : 01 44 07 47 70, e-mail : enseignement-superieur@cfcopies.com).
Les conditions et les limites de l'autorisation
Il vous revient d'informer régulièrement les enseignants des conditions et limites du contrat, par tous les moyens que vous jugerez utiles.
Le fait d'apposer l'affiche du CFC à proximité
des photocopieurs en libre-service vous permet
de bénéficier pleinement de la garantie
accordée par le contrat dans l'éventualité
du non-respect des conditions et limites par les
utilisateurs de ces copieurs (enseignants et élèves/stagiaires).
La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'élèves/stagiaires
:
Chaque année, vous retournez au CFC la
fiche déclarative complétée
des effectifs inscrits dans votre établissement.
2 - Choix de la tranche (pour le contrat n°2)
:
Pour choisir une tranche de redevance, il faut
prendre en compte les reproductions suivantes
:
- les photocopies
d'œuvres protégées réalisées
par les enseignants sur les copieurs en libre-service
et/ou au service de reprographie de l'établissement,
- les reproductions
distribuées aux élèves/stagiaires
à partir d'un document scanné puis
imprimé, et à partir d'un texte
retapé ou recopié à l'identique
par l'enseignant.
En revanche, les photocopies effectuées par les élèves/stagiaires ne doivent pas être prises en compte : elles sont autorisées à titre
gratuit.
3 - Établissement de la facture :
A réception de la fiche déclarative,
le CFC calcule la redevance annuelle due sur la
base de cette déclaration, puis vous adresse
la facture correspondante.
L'enquête sur les photocopies de
publications
C'est uniquement lorsque votre établissement est sollicité par le CFC que l'enquête sur les publications copiées par les enseignants doit être mise en place.
En tant que responsable d'établissement, c'est à vous qu'il revient d'informer les enseignants sur la démarche d'enquête et de s'assurer de son bon déroulement.
Pour vous aider, le CFC vous propose des formulaires
types (tableaux d'enquête), ainsi que des
documents de communication à remettre aux
enseignants.
| Quand
vous êtes sollicité |
Retourner au CFC le formulaire
complété " préparation
de l'enquête ".
1ère information aux enseignants. |
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| Avant
l'enquête |
Transmettre les consignes
aux enseignants et leur distribuer la notice
explicative.
Placer les exemplaires du tableau d'enquête
à côté du (des) copieur(s),
ou les remettre à chaque enseignant.
Apposer les affiches complétées
des dates retenues près du ou des
photocopieur(s). |
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| Pendant
l'enquête |
| Chaque enseignant indique
sur un tableau d'enquête, de façon
anonyme, les références bibliographiques
des publications qu'il reproduit, le niveau
des élèves destinataires,
ainsi que le nombre de copies correspondant. |
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| Après
l'enquête |
Centraliser les tableaux
d'enquête complétés.
Envoyer au CFC tous les documents dans un
délai d'un mois (accompagnés
du bordereau d'envoi fourni). |
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