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Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications
protégées à vos étudiants/stagiaires,
assurez-vous que votre établissement a signé
un contrat avec le CFC. Pour le savoir, vérifiez
que l'affiche suivante figure bien à côté
des copieurs.
Ce contrat vous autorise à photocopier des
livres, des journaux, des périodiques à
condition de respecter certaines règles et
de déclarer les œuvres que vous reproduisez
pour vos étudiants/stagiaires.
Les règles à respecter
Indiquer vos sources est indispensable : c'est une
question de rigueur intellectuelle et il s'agit de
respecter le droit moral de l'auteur.
La photocopie intégrale d'une œuvre est
interdite, sauf dans le cas d'un ouvrage épuisé
: l'autorisation de reproduction intégrale peut
être demandée auprès du CFC dans
le cadre d'une démarche indépendante du
contrat.
Vous pouvez photocopier des extraits de publication
dans les limites suivantes :
10 % d'un livre (soit environ un chapitre) et 30 %
du contenu rédactionnel d'un numéro
d'une revue ou d'un journal, par acte de reproduction.
En quoi consiste les déclarations d'œuvres
?
Dans le cadre du dispositif mis en place par votre établissement,
il vous est demandé d'indiquer, sur les formulaires
mis à votre disposition, les références
exactes et le nombre de pages de copies de toute publication
dont vous reproduisez un extrait à l'intention
de vos étudiants.
Tous ces renseignements sont indispensables car le CFC
reverse les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs
des œuvres que vous avez effectivement
photocopiées, proportionnellement
au nombre de reproductions que vous en avez faites.
Bien entendu, ces déclarations doivent
respecter votre anonymat.
Comment déclarer les photocopies que vous effectuez
pour vos étudiants/stagiaires ?
A chaque fois que vous photocopiez une œuvre
dont la reproduction est soumise à versement
de droits d'auteur, vous reportez sur le formulaire
les informations suivantes :
- titre complet de la publication
- auteur(s) pour les ouvrages
- éditeur
- nombre de pages* copiées (A)
- nombre d'exemplaires distribués (B)
- nombre total de pages reproduites (AxB)
*Par page de photocopie, on entend une page A4 (21 x
29,7 cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction
d'un ou plusieurs documents protégés (exemples
: montage de plusieurs extraits d'œuvres sur une
même feuille, 2 pages d'un livre sur une même
copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages
de photocopies au sens du contrat.
Dans le cas d'un montage (assemblage de documents d'origines
variées sur une même feuille), les extraits
sont à déclarer jusqu'au quart de page.
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