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La signature du contrat
CFC
Si votre établissement ne dispose pas encore
d'un contrat, vous pouvez le télécharger
ou le demander auprès de nos services (tel :
01 44 07 47 70, e-mail : enseignement-supérieur@cfcopies.com).
Les conditions et les limites de l'autorisation
Il vous revient d'informer régulièrement
les enseignants des conditions et limites, par tous
les moyens que vous jugerez utiles.
Le fait d'apposer l'affiche du CFC à proximité
des photocopieurs en libre-service vous permet de
bénéficier pleinement de la garantie
accordée par le contrat dans l'éventualité
du non-respect des conditions et limites par les utilisateurs
de ces copieurs (enseignants et étudiants).
La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'étudiants
:
Chaque année, avant le 31 janvier,vous
devez procéder à sa déclaration d’effectifs inscrits, à la date du 1er janvier, dans votre établissement répartis dans
la ou les tranches de tarif adaptées, soit en ligne à l’adresse suivante : http://declaration.cfcopies.com, ou à partir de la page d’accueil du site du CFC, www.cfcopies.com “Accéder à votre espace pour déclarer vos effectifs en ligne”, soit en demandant au CFC de vous fournir une fiche déclarative au format papier.
2 - Choix de la tranche :
Pour choisir une tranche, il faut prendre en compte
les reproductions suivantes :
- les photocopies d'œuvres protégées
réalisées par les enseignants quelque
soient les copieurs utilisés (libre-service,
service de reprographie, prestataire extérieur….),
- les reproductions distribuées aux étudiants
à partir d'un document scanné puis imprimé
et à partir d'un texte retapé ou recopié
à l'identique par l'enseignant.
En revanche, les photocopies effectuées par les étudiants ne doivent pas être prises en compte : elles sont autorisées à titre gratuit.
3 - Etablissement de la facture :
A réception de la fiche déclarative,
le CFC calcule la redevance annuelle due sur la base
de cette déclaration, puis vous adresse la
facture correspondante.
Les déclarations de photocopies de publications
Il s'agit de mettre en place un dispositif permettant
d'identifier les publications photocopiées par
les enseignants.
Pour ce faire, le CFC vous propose des formulaires
types qui peuvent être adaptés au fonctionnement
de votre établissement, ainsi que des documents
de communication à remettre aux enseignants
: une notice explicative, une lettre numérique
périodique, un schéma " comment
le CFC reverse les droits de copie ?" …
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