Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications
protégées à vos étudiants,
assurez-vous que votre université dispose d'un contrat avec le CFC.
Ce contrat vous autorise à photocopier des livres,
des journaux, des périodiques et des partitions
de musique. Néanmoins certaines règles sont à respecter et il vous revient de déclarer les œuvres
que vous reproduisez pour vos étudiants.
Les règles à respecter
Indiquer
vos sources est indispensable : il s'agit de respecter le droit moral de l'auteur et de permettre à vos étudiants de disposer d'une information précise concernant les publications reproduites.
Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les limites suivantes :
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▪ 10 % du contenu d'un livre (soit environ un chapitre) ou d'une partition musicale, par acte de reproduction, |
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▪ 30 % du contenu rédactionnel d'un numéro d'un journal ou d'une revue, par acte de reproduction. |
La photocopie intégrale d'une œuvre est interdite, sauf dans les deux cas suivants :
- lorsqu'il s'agit
d'un ouvrage épuisé : l'autorisation de reproduction intégrale peut être demandée au CFC dans le cadre d'une démarche indépendante du contrat ("autorisation ponctuelle"),
- dans le cas du prêt entre bibliothèques (autorisation prévue par le contrat).
En quoi consistent les déclarations d'œuvres
?
Dans le cadre du dispositif mis en place par votre université,
il vous est demandé de déclarer, sur les formulaires
mis à votre disposition, chaque publication
dont vous reproduisez un extrait à l'intention
de vos étudiants.
La communication d'informations sur les œuvres copiées protégées constitue un engagement majeur du contrat. En effet, ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des œuvres que vous avez effectivement photocopiées, proportionnellement au nombre de reproductions que vous en avez faites.
Bien entendu, ces déclarations doivent respecter
votre anonymat.
Comment déclarer les photocopies que
vous effectuez pour vos étudiants ?
Chaque fois que vous photocopiez une œuvre dont la reproduction est soumise à redevance, il vous est demandé de remplir un formulaire prévu à cet effet.
Ce formulaire mis à votre disposition vous permet de compléter les informations suivantes :
Remarque : par page de photocopie, on entend une page A4 (21
x 29,7 cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction
d'un ou plusieurs documents protégés (exemples
: montage de plusieurs extraits d'œuvres sur une
même feuille, 2 pages d'un livre sur une même
copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages de photocopies au sens du contrat.
La taille de l'extrait de publication photocopiée peut être inférieure à la page A4. Dans ce cas, il est possible de comptabiliser à partir du 1/4 de page, de la 1/2 page ou du 3/4 de page de photocopie.
 Déclarer en ligne les œuvres copiées
L’identification peut désormais être effectuée en ligne sur une interface personnelle et sécurisée de déclaration que le CFC propose aux établissements. Ce dispositif est accessible à l’enseignant depuis l’intranet de son établissement.
Attention : L'identification ne concerne pas les photocopies effectuées par les étudiants sur les photocopieurs en libre-service mis à leur disposition dans les locaux de l'université.
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