L'Union des Caisses Nationales de
Sécurité Sociale (UCANSS) et le CFC ont
conclu, le 25 octobre 2000, un protocole d'accord relatif
à la photocopie d'œuvres protégées
dans les Centres Régionaux de Formation
Professionnelle des Personnels des Organismes du Régime
général de Sécurité Sociale
(CRFP).
Ce protocole d'accord comporte un contrat destiné
à chaque CRFP.
Il autorise dans certaines limites, ces établissements
à réaliser et à diffuser des photocopies
d'œuvres protégées dans le cadre
de leur activité de formation en contrepartie
du paiement d'une redevance et d'une identification
des titres copiés destinée à rémunérer
les auteurs et les éditeurs.
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