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Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation
accordée par le contrat, le CRFP acquitte une
redevance annuelle, destinée à rémunérer
les auteurs et les éditeurs.
Cette redevance qui concerne les photocopies de publications
distribuées aux stagiaires par les formateurs
est fixée selon le barème suivant :
• stages de durée
inférieure à 40 heures : 0,061 €
HT par heure stagiaire
• stages de durée
supérieure à 40 heures : 0,03 € HT
par heure stagiaire
Paiement de la redevance :
- Établissement d'une fiche déclarative :
Chaque année au mois de mai, l'organisme signataire
doit déclarer, au moyen d'une fiche déclarative
:
• le nombre d'heures
stagiaires pour chaque type de stage définis
ci-dessus, déclarées au Bilan Pédagogique
et Financier établi pour le CRFP au titre de
l'année civile précédente.
- Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC
facture au mois de juin de chaque année la redevance
annuelle globale due par l'organisme signataire.
- Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10 suivant l'émission de la facture. |
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