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Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, votre organisme acquitte une redevance annuelle, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
Plusieurs catégories ont été définies en fonction du type de formation et du public visé et à chacune de ces catégories correspond un barème de redevances adapté :
- Formation professionnelle et continue dispensée auprès de salariés d'entreprises, de particuliers et de demandeurs d'emploi
La redevance est fonction du nombre de pages A4 de photocopies d'œuvres protégées dont bénéficie
un stagiaire.
Catégorie 1 : Formations ne permettant pas l'obtention d'un titre homologué par le ministère du Travail ou d'un diplôme visé par le ministère de l'Éducation nationale
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Niveaux de copies |
Redevance par stagiaire
et par stage |
| Tranche 1 |
1 à 5 pages |
0,23 € HT |
| Tranche 2 |
6 à 20 pages |
0,91 € HT |
| Tranche 3 |
21 à 50 pages |
2,29 € HT |
| Tranche 4 |
51 à 100 pages |
4,57 € HT |
Pour les stages dispensés aux demandeurs d'emploi, un abattement de 50 % est consenti sur le montant de la redevance applicable, en considération du caractère spécifique et social de ces formations.
Catégorie 2 : Formations permettant l'obtention d'un titre homologué par le ministère du Travail ou d'un diplôme visé par le ministère de l'Éducation nationale
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Niveaux de copies |
Redevance par stagiaire
et par stage |
| Tranche 1 |
1 à 50 pages |
1,22 € HT |
| Tranche 2 |
51 à 100 pages |
2,90 € HT |
| Tranche 3 |
101 à 150 pages |
4,57 € HT |
- Apprentissage et formation professionnelle dispensée auprès de stagiaires en contrats de qualification
Catégorie 3 : Apprentissage et Formation professionnelle dispensée auprès de stagiaires en contrats de qualification
Redevance : 1,52 €HT par apprenti/stagiaire et par an
- Formation initiale dispensée auprès
d'étudiants
Catégorie 4 : Formation initiale supérieure dispensée auprès d'étudiants
Redevance : 4,57 €HT par étudiant et par an
Paiement de la redevance :
- Établissement d'une fiche déclarative :
Chaque année au plus
tard le 31 mai, l'organisme signataire doit déclarer, au moyen d'une fiche déclarative :
• pour les formations appartenant a la catégorie 1 définie ci-dessus, le nombre de nouveaux stagiaires, par tranche, déclarés au Bilan Pédagogique et Financier établi au titre de l'année civile précédent.
• pour les formations appartenant a la catégorie 2 définie ci-dessus, le nombre de nouveaux stagiaires, par tranche, déclarés au Bilan Pédagogique et Financier établi au titre de l'année civile précédent et ne figurant pas dans le précédent
Bilan Pédagogique et Financier.
• pour les formations appartenant à la catégorie 3, le nombre d'apprentis et de stagiaires inscrits au 1er janvier de l'année civile en cours.
• pour les formations appartenant à la catégorie 4, le nombre d'étudiants, par tranche inscrits au 1er janvier de l'année civile en cours.
- Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC facture la redevance annuelle globale due par l'organisme signataire.
- Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60
jours fin de mois le 10 suivant l'émission de la facture. |
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