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Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, votre organisme acquitte une redevance annuelle, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
En collaboration avec le GNI, plusieurs niveaux de redevances ont été définis, correspondant à des pratiques reprographiques différentes :
FORMATIONS DIPLÔMANTES :
| Type de formation |
Concerne notamment |
Redevance applicable par an |
| Type V |
Aide médico-psychologique
CAP Petite Enfance
Brevet d'Aptitude Professionnelle d'aide
Animateur technicien
Aide à domicile
Assistantes maternelles |
0,9147 €
HT par étudiant/stagiaire |
| Type IV |
Moniteur Éducateur
Moniteur d'atelier
Brevet d'État d'animateur Technicien
Éducation populaire
Travailleuse familiale |
2,2867 €
HT par étudiant/stagiaire |
| Type III |
Éducateur
spécialisé
Éducateur Technique Spécialisé
Éducateur de jeunes enfants
Assistants de service social
Diplôme d'État à la fonction
d'Animateur
Conseiller en Économie Sociale Familiale
Certificat national de compétence
Tuteur aux prestations sociales |
2,2867 €
HT par étudiant/stagiaire |
| Formations supérieures |
Diplômes
Supérieur en Travail Social
Certificat d'Aptitudes aux Fonctions de Directeurs
d'Établissements Sociaux
Chef de Service
Formation Formateur de Stage |
4,5735 €
HT par étudiant/stagiaire |
FORMATION NON DIPLÔMANTE :
| Stages de formation
continue : cette catégorie ne concerne
que les stages se déroulant dans les locaux
de l'organisme |
0,0457 €
HT par heure stagiaire |
Paiement de la redevance :
- Établissement d'une fiche déclarative :
Chaque année au mois de mars, l'organisme signataire doit déclarer, au moyen d'une fiche déclarative :
• le nombre de ses étudiants/stagiaires inscrits au 1er
janvier civile de l'année civile pour les formations diplômantes ;
• le nombre d'heures stagiaires déclarées au titre de l'année civile précédente pour les formations non diplômantes.
- Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC facture au mois d'avril de chaque année la redevance annuelle globale due par l'organisme signataire.
- Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10 suivant l'émission de la facture. |
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