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En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, l'EPLE support du GRETA ou le GIP-FCIP acquitte une redevance annuelle, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
Cette redevance s'exprime sous la forme d'un prix par stagiaire et par an. Pour les actions de formation donnant lieu à la reproduction d'œuvres protégées, il existe deux niveaux de prix, chacun correspondant à une évaluation du nombre de pages de photocopie de publications protégées reçues chaque année par un stagiaire adulte.
Tranche 1 (de 1 à 75 pages) 1,10 €HT
Tranche 2 (de 76 à 150 pages) 2,95 €HT
Pour les stagiaires identifiés et déclarés comme ne donnant pas lieu à la reproduction d'œuvres protégées, aucune redevance n'est due. Afin d'éviter toute ambiguïté, le GRETA ou le GIP-FCIP doit fournir chaque année au Centre Français d'exploitation du droit de Copie la liste des stages ou catégories de stages concernés et les effectifs correspondants.
NB - les prix affichés sont entendus hors taxe ; le taux de TVA applicable est de 5,50% en France métropolitaine.
Paiement de la redevance :
- Établissement d'une fiche déclarative :
Chaque année avant le 30 avril, l'organisme signataire doit déclarer, au moyen d'une fiche déclarative :
• le nombre de stagiaires adultes déclarés au Bilan Pédagogique et Financier établi au titre de l'année civile précédente ;
• la répartition par tranche de ces stagiaires.
Dans le cas des GRETA, l'EPLE support doit établir une déclaration unique pour l'ensemble des sites : les contrats dont bénéficient par ailleurs les établissements regroupés au sein du GRETA ne s'appliquent qu'aux élèves de l'enseignement secondaire et excluent expressément les stagiaires accueillis.
- Établissement de la facture :
À partir de cette déclaration, le CFC facture chaque année la redevance annuelle globale due par l'organisme signataire.
À défaut de déclaration, le contrat prévoit que la facture est établie à partir des chiffres communiqués l'année précédente et qu'une pénalité peut être appliquée (10% du montant HT de la redevance due au titre de l'année précédente).
- Délai de règlement :
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10 suivant l'émission de la facture. |
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