Le contrat destiné aux
Organismes de formation et établissements d'enseignement
gérés par une CCI concerne l'ensemble
des activités reprographiques des CCI.
Ce contrat global d'autorisation recouvre donc :
• les photocopies de pages de livres et d'articles de presse réalisées dans les établissements de formation et d'enseignement ;
• les photocopies effectuées dans les centres et les services de documentation ;
• les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse et
les revues de sommaires.
En ce qui concerne les organismes de formation et les établissements d'enseignement gérés par la CCI, le contrat autorise la réalisation et la diffusion des photocopies d'extraits d'articles de presse et de pages de livres destinés aux élèves/stagiaires de ces organismes. Il est signé par le directeur de la CCI, seul responsable légal de l'ensemble des organismes gérés par la CCI.
L'autorisation délivrée par le contrat est soumise à certaines conditions et est accordée en contrepartie :
• du versement de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une déclaration portant sur les publications copiées.
Attention : ne sont pas concernés par cette autorisation, les organismes de formation et les établissements d'enseignement dépendants d'associations de gestion ou disposant d'une personnalité juridique propre. |
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