 |
Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, la CCI doit acquitter une redevance annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
La redevance concerne les photocopies de publications réalisées par les formateurs/enseignants à l'intention de leurs stagiaires/élèves, dans les établissements de formation et d'enseignement.
Pour les stagiaires/élèves suivant une formation diplômante la redevance est fixée :
• à 4,5735 € HT par stagiaire/élève et par an pour le supérieur technique et de gestion ;
•
à 3,0490 € HT par stagiaire/élève et par an pour le secondaire commercial et administratif ;
• à 1,9818 € HT par stagiaire/élève et par an pour le secondaire technologique.
Pour les stagiaires suivant une formation non diplômante, un tarif "par tranche" permet de répartir les stagiaires des établissements concernés selon le nombre moyen de pages de photocopies de publications qu'ils reçoivent au cours de leur formation :
• Tranche 0 : aucune copie d'œuvre protégée : 0 € HT ;
• Tranche 1 : de 1 à
5 pages : 0,2287 € HT ;
• Tranche 2 : de 6 à 20 pages : 0,9147 € HT ;
• Tranche 3 : de 21 à 50 pages : 2,2867 € HT ;
• Tranche 4 : de 51 à 100 pages : 4,5735 € HT.
Remarque : Toute CCI qui déclare des stagiaires dans la tranche 0, précise les stages ou catégories de stages correspondants.
Toute CCI qui souhaite remettre plus de 100 pages de copies d'œuvres protégées à un stagiaires, doit en demander l'autorisation au CFC. Les redevances dues par la CCI au titre de ces copies supplémentaires sont celles
prévues, par catégories de publications, par le Tarif Général de Redevances du CFC.
Pour les stages d'apprentissage, les stages en alternance, les stages dispensés aux demandeurs d'emploi et les stages d'insertion ou de réinsertion professionnelle, un abattement de 50 % est consenti sur le montant de la redevance applicable, en considération du caractère spécifique et social de ces formations.
Paiement de la redevance :
- Déclaration du nombre de stagiaires :
Chaque année, au mois de mai, le responsable de la CCI doit déclarer, en complétant une fiche déclarative fournie par le CFC :
• pour les formations
diplômantes : le nombre de stagiaires/élèves inscrits, recensés au 1er janvier de l'année en cours ;
• pour les formations non diplômantes : le nombre de stagiaires, par tranche, déclarés au titre de l'année civile précédente.
- Établissement de la facture :
Le CFC calcule la redevance annuelle due sur la base de cette déclaration, puis adresse à la CCI, au mois de juin et au mois de novembre, les factures correspondant chacune à la moitié de la redevance annuelle globale.
- Délai de règlement de la facture :
Le délai
prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10.
Explication : le délai court à compter de la date d'émission de la facture jusqu'à la fin du mois d'émission, date à laquelle 60 jours (deux mois) sont ensuite décomptés, l'échéance intervenant le 10 du mois suivant.
Exemple : pour une facture émise le 20 juin, l'échéance est fixée au 10 septembre suivant. |
|
|
