L'Assemblée des Chambres
Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI)
et le CFC ont conclu, le 15 juillet 1998, un protocole
d'accord qui définit le contrat d'autorisation
de reproduction par reprographie d'œuvres protégées
destiné aux Chambres de Commerce et d'Industrie
(CCI) pour l'ensemble de leurs activités reprographiques.
Cet accord a également prévu un contrat-type
destiné aux organismes et aux établissements
de formation et d'enseignement liés au réseau
des CCI.
Ce dernier recouvre donc :
•
Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse réalisées
dans les organismes de formation liés au réseau des
CCI ;
• Les photocopies de pages de
livres et d'articles de presse réalisées dans les établissements
d'enseignement liés au réseau des CCI.
Si l'établissement de formation/enseignement lié au
réseau des CCI dispose d'une personnalité juridique
propre, le contrat doit être signé par le responsable
de l'établissement.
Si l'établissement de formation/enseignement lié au
réseau des CCI dépend d'une association de gestion,
le contrat doit être signé par le responsable de l'association.
L'autorisation délivrée par le contrat est soumise
à certaines conditions et est accordée en contrepartie
:
• du versement de redevances
destinées à rémunérer les auteurs et
les éditeurs des publications reproduites ;
•
d'une déclaration portant sur les publications copiées. |
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