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Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation
accordée par le contrat, votre association gestionnaire acquitte
une redevance annuelle, destinée à rémunérer
les auteurs et les éditeurs.
Cette redevance, établie par apprenti/pré-apprenti/stagiaire
et par année, tient compte :
• du nombre moyen
de pages de reproduction d'œuvres protégées
réalisé par année et par apprenti,
pré-apprenti ou stagiaire,
• des catégories
de publication auxquelles appartiennent les œuvres
reproduites,
• de la redevance
moyenne par page de reproduction calculée à
partir du Tarif Général de Redevances
du CFC.
Le montant de la redevance est déterminé
selon le barème suivant :
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Copies par apprenti, pré-apprenti, stagiaire |
Redevance par an, par apprenti, pré-apprenti,
stagiaire |
| de 1 à 30 |
0,9147 € HT |
| de 31 à 80 |
2,4392 € HT |
| de 81 à 130 |
3,8112 € HT |
| de 131 à 180 |
5,3357 € HT |
Paiement de la redevance :
- Établissement d'une fiche déclarative
:
Chaque année, au mois de janvier, l'organisme
signataire doit déclarer, au moyen d'une fiche
déclarative :
• le nombre d'apprentis
et de pré-apprentis par tranche inscrits au 1er
janvier de l'année civile en cours ;
• le nombre de
stagiaires par tranche déclarés par le
cocontractant au titre de l'année civile précédente.
- Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC
facture au CFA concerné, au mois de janvier de chaque
année, la redevance correspondant aux reproductions
effectuées dans le cadre de ses activités
de formation.
- Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60
jours fin de mois le 10 suivant l'émission de
la facture. |
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