L'Assemblée Permanente
des Chambres d'Agriculture et le CFC ont conclu, le
28 février 2002, un protocole d'accord qui définit
le contrat-type d'autorisation de reproduction par reprographie
d'œuvres protégées destiné
aux Chambres d'Agriculture.
Ce contrat concerne l'ensemble des activités
reprographiques des CA.
Il recouvre donc :
• Les photocopies
de pages de livres et d'articles de presse remises aux
stagiaires dans les services de formation ;
• Les photocopies
d'articles de presse effectuées dans le cadre
de la réalisation de panoramas de presse et les
revues de sommaires ;
• Les photocopies
effectuées dans les centres et les services de
documentation ;
En ce qui concerne les services de formation, ce contrat
autorise les formateurs de la chambre d'Agriculture
à réaliser et à diffuser des photocopies
de pages de livres et d'articles de presse destinés
à leurs stagiaires, et ce, dans le cadre de leur
activité de formation.
Cette autorisation est soumise à certaines conditions
et est accordée en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sur les publications copiées. |
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