Ce contrat accorde à l'organisme
signataire l'autorisation de réaliser et de diffuser,
dans les CFA qu'il gère, des photocopies d'œuvres
protégées pour les besoins de l'apprentissage
et de la formation.
Cette autorisation accordée par le contrat est
soumise à certaines conditions et est obtenue
en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sur les publications copiées. |
|
|
