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Détermination de la redevance à acquitter
En contrepartie de l'autorisation
accordée par le contrat, votre organisme gestionnaire acquitte
une redevance annuelle, destinée à rémunérer
les auteurs et les éditeurs.
À chaque catégorie de formation, correspond un
niveau de redevance :
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Apprentissage et Pré-apprentissage |
Redevance de 1,52 € HT par apprenti/pré-apprenti
par an |
Formation Professionnelle et Continue
dispensée
auprès de salariés d'entreprises,
de particuliers et de demandeurs d'emploi |
Catégorie
1 :
Formations sans titre ou diplôme* |
1 à
5 pages : 0,3 € HT
6 à 20 pages : 1,22 € HT
21 à 50 pages : 3,05 € HT
51 à 100 pages : 6,10 € HT |
Catégorie
2 :
Formations avec titre homologué par le
ministère du Travail ou d'un diplôme
visé par le ministère de l'Éducation
nationale |
1
à 50 pages : 1,68 € HT
51 à 100 pages : 3,81 € HT
101 à 150 pages : 6,10 € HT |
Formation Professionnelle
dispensée auprès de stagiaires
en contrats de qualification |
Redevance de 1,52 € HT par stagiaire par
an |
* Les stages dispensés aux demandeurs d'emploi
bénéficient d'un abattement de 50% sur
le montant de la redevance applicable.
Paiement de la redevance
Établissement d'une fiche déclarative
:
Chaque année au mois de mai, l'organisme signataire
doit déclarer, au moyen d'une fiche déclarative
:
• pour l'apprentissage,
le nombre d'apprentis et de pré-apprentis, inscrits
au 1er janvier de l'année civile en cours ;
• pour les catégories
1 et 2 de la Formation, le nombre de nouveaux stagiaires,
par tranche, déclarés au bilan pédagogique
et financier de l'année civile précédente ;
• Pour les stagiaires
en contrat de qualification, le nombre de stagiaires
inscrits au 1er janvier de l'année civile en
cours.
Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC
facture à l'organisme gestionnaire du CFA, au mois de juin de chaque
année, la redevance correspondant aux reproductions
effectuées dans le cadre de
ses activités de formation.
Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60
jours fin de mois le 10 suivant l'émission
de la facture.
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