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Le contrat type


Si vous diffusez des panoramas de presse sur extranet à des organisations tierces, vous êtes dans l'obligation légale d'obtenir préalablement l'accord des éditeurs concernés, en particulier en signant un contrat d'autorisation de reproduction avec le CFC pour les publications gérées par ce dernier.


Ce contrat accorde à chaque entreprise, administration ou association, l'autorisation de diffuser dans certaines conditions et limites, des articles de journaux et de revues sur leur réseau extranet, à des organisations tierces.

Ce contrat vise uniquement les panoramas de presse électroniques mis à disposition ou diffusés GRATUITEMENT en externe ; il ne concerne pas les sociétés prestataires de services qui effectuent pour le compte de leurs clients une veille d'information et des sélections d'articles de presse.

En contrepartie de cette autorisation, vous devez acquitter au CFC des droits d'auteur, sous la forme d'une redevance. Pour en savoir plus, cliquez ici.
TÉLÉCHARGER
le contrat type en cliquant ici.

le Répertoire des publications dont le CFC gère les droits pour les panoramas de presse diffusés sur extranet en cliquant ici.

POUR CONSULTER
la liste des prestataires ayant signé un contrat avec le CFC, en cliquant ici

DÉFINITIONS

Autorisation

Panorama de presse

Extranet

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