Le contrat « Copies numériques internes d’articles de presse », élaboré par le CFC, vous permet, dans un cadre bien défini, d’utiliser, en toute légalité, les publications dont le CFC gère les droits, sous format numérique.


Les principes du contrat :

Ce contrat accorde à chaque entreprise, administration ou association, l'autorisation de reproduire, de diffuser et de mettre à disposition, dans certaines conditions et limites, des articles de journaux et de revues, sous format numérique. Ce contrat ne couvre pas les copies diffusées sous forme de panoramas de presse électroniques, qui doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.

En contrepartie de cette autorisation, vous devez acquitter au CFC des droits d'auteur, sous la forme d'une redevance établie sur la base de vos déclarations, et qui tient compte du type d'utilisation faite des copies numériques internes.