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Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient.
Dans le cas de la reprographie, le CFC n'a pas besoin de recevoir d'apports de droits en raison du régime de gestion collective obligatoire prévu par la loi. En revanche, ils sont nécessaires pour que le CFC puisse gérer d'autres droits, comme par exemple en matière électronique.
