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Signature d'un accord avec le ministère de l'Éducation nationale
Selon un accord signé avec le CFC en novembre 1999,
Le ministère de l’Éducation nationale va engager plus de 200 MF sur quatre ans pour permettre aux lycées et aux collèges de respecter le droit d’auteur en matière de photocopie. Photocopier en grand nombre des extraits de livre ou des articles de presse est une pratique quasi systématique dans les lycées et les collèges. Il s’agit pourtant d’une pratique illégale si l’établissement concerné
ne dispose pas des autorisations nécessaires. Depuis de nombreuses années les auteurs et les éditeurs de livres et de presse, réunis au sein du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), demandent à l’Éducation Nationale de mettre en œuvre des solutions qui respectent le droit.
Les études et les négociations menées depuis deux ans viennent d’aboutir à la signature d’un accord entre le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENRT), le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et la Société des Éditeurs
et des Auteurs de Musique (SEAM)*.
Cet accord, d’une durée de quatre ans, fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics d’enseignement secondaire pourront légalement effectuer des photocopies d’œuvres protégées.
Il prévoit le versement d’une redevance par élève et par an, fixée à 10 F TTC pour chacune des deux premières années. Cette redevance est financée par le Ministère au titre des crédits pédagogiques et représente près de 50 MF pour l’année 2000.
Chaque année, 500 établissements statistiquement représentatifs
relèveront de façon précise les œuvres copiées par leurs enseignants. Ces données permettront de répartir les redevances perçues entre les ayants droit : auteurs, journalistes, éditeurs de livres, éditeurs de presse. Elles permettront également de déterminer une grille simple de barèmes basés sur les consommations réelles par type d’établissement : collège, lycée d’enseignement général, lycée d’enseignement professionnel…
Ces barèmes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002, seront arrêtés par un groupe de travail rassemblant des représentants
du MENRT, du CFC et de la SEAM. Ce groupe de travail aura également pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre du protocole et d’informer les chefs d’établissement et les enseignants.
Tant par son ampleur que par sa valeur d’exemple, cet accord est très important. En effet, il concerne près de 8 000 établissements, 5 millions d’élèves et 200 00 enseignants.
Intervenant après les accords conclus en 1998 avec la Conférence des Présidents d’Université et la Conférence des Grandes Écoles, il assoit définitivement la pratique du respect du droit d’auteur dans le monde
éducatif.
Rappelons que chaque année environ 10 milliards de copies d’œuvres protégées sont réalisées. Parmi les grands consommateurs de telles copies on trouve :
- le monde éducatif,
- les entreprises privées,
- les administrations nationales et locales,
chaque secteur représentant environ un quart du total.
Au cours de ces trois dernières années, le CFC a considérablement développé le montant des droits d’auteur recueillis en signant de plus en plus d’accords avec les représentants du monde éducatif
et du monde des entreprises. Le montant des droits collectés, qui était de 13 MF en 1996, devrait dépasser 80 MF en 2000 soit une croissance moyenne de 50% par an, ceci sans tenir compte des discussions en cours avec le monde de l’administration et notamment les ministères avec lesquels le CFC compte aboutir prochainement à des accords.
(*) Au sein des lycées et des collèges, le CFC représentera la SEAM pour les copies de partitions de musique.
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