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Mars 2004 : Renouvellement du protocole d'accord signé avec le ministère de l'Éducation nationale
Le 17 mars 2004, le ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche (MJENR), le CFC et la SEAM, ont renouvelé le protocole d'accord qui permet aux enseignants des collèges et des lycées de réaliser des photocopies de publications protégées en toute légalité.
Cet accord s'inscrit dans la continuité du protocole conclu le 17 novembre 1999, arrivé à échéance le 31 décembre dernier.
Comme le premier, il adopte en annexe un contrat type qui devra être signé par chacun des 10 800 établissements d'enseignement secondaire. Ce nouveau contrat prend effet au 1er janvier 2004 et s'achèvera le 31 décembre 2008.
Tout en maintenant l'essentiel du précédent dispositif, des aménagements ont été apportés sur deux points, suite à l'analyse des pratiques menée conjointement par le MJENR et le CFC.
Le premier point concerne la redevance à acquitter.
Cette analyse conduite auprès de 1600 établissements a permis d'élaborer un barème de redevances adapté aux pratiques reprographiques de ce secteur, en tenant compte des catégories de publications reproduites et des volumes de copies réalisées.
Il en ressort que dans 90% des collèges et dans 70% des lycées, un élève reçoit moins de 100 pages de photocopies d'œuvres protégées au cours d'une année. Les parties se sont donc accordées pour adopter, à partir du 1er janvier 2005, un barème de redevances comportant une première tranche de 1 à 100 pages et une deuxième tranche de 101 à 180 pages de copies par élève et par an.
En 2004, année de transition, l'application d'un tarif unique est maintenue afin de permettre aux établissements d'évaluer leurs pratiques.
Le second aménagement vise à simplifier les modalités de réalisation des enquêtes.
Rappelons que celles-ci permettent au CFC de disposer de données statistiques fiables pour redistribuer les sommes perçues aux ayants droit.
Un échantillon représentatif d'établissements sera toujours sélectionné chaque année par le ministère pour recenser les photocopies de publications réalisées par les enseignants, mais à raison d'une seule période de quatre semaines consécutives, au lieu de trois sessions de deux semaines chacune.
C'est donc dans le cadre de ces nouvelles dispositions que le CFC va s'attacher à renouveler, dans les meilleurs délais, les contrats avec les 7800 collèges et lycées publics et les 3000 établissements privés du second degré sous contrat.
Pour plus d'informations sur les principes de ce contrat, cliquez ici.
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