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Juin 2005 : Photocopies dans les écoles primaires : signature d'un accord entre le ministère de l'Éducation nationale, le CFC et la SEAM.
• Un dispositif national qui couvre toutes les écoles maternelles et élémentaires :
Le 20 mai 2005, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) ont signé un contrat rendant licites les photocopies de livres, de journaux et de partitions de musique effectuées dans l’enseignement primaire.
Ce dispositif national, d’une durée de 3 ans, concerne toutes les écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association, sans que ces dernières n’aient à signer individuellement de contrat avec le CFC.
Cet accord, qui s’applique à partir du 1er janvier 2005, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les enseignants des écoles primaires peuvent légalement effectuer des photocopies de publications protégées à l’intention de leurs élèves. Il prévoit le paiement, par le ministère de l’Éducation nationale, d’une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres copiées.
Afin d’identifier ces publications photocopiées à l’intention des élèves, des enquêtes d’une durée de 4 semaines seront mises en place auprès d’échantillons représentatifs d’établissements constitués chaque année par le MENESR.
Par ailleurs, il est prévu, qu’au cours de ce contrat, le ministère et le CFC mènent conjointement une étude visant à connaître plus précisément la réalité des pratiques reprographiques de ces écoles.
• Un accord qui met fin à 5 années de controverses :
C’est en 2000 que le CFC a attiré l’attention des écoles, des communes et du ministère de l’Éducation nationale sur la nécessité de régler, à l’instar de l’enseignement secondaire et supérieur, la question des droits de copie dans les établissements du premier degré.
Plusieurs années d’âpres discussions ont suivi, pendant lesquelles les communes, par l’intermédiaire de l’Association des Maires de France (AMF), et le ministère se renvoyaient la responsabilité du financement de ces redevances, tout en considérant comme parfaitement légitimes les demandes du CFC.
Le 14 janvier 2003, le Conseil d’État avait rendu un avis imputant aux communes la charge de cette dépense. Le CFC a alors signé des contrats avec un certain nombre d’entre elles pour le compte de leurs écoles élémentaires.
Mais, l’AMF, défendant le principe d’un régime de redevances identique entre le premier et le second degré, a obtenu, à l’occasion du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004, que l’État prenne en charge les droits de reprographie des écoles à compter du 1er janvier 2005 (loi n°2004-809).
Ainsi, l’actuel contrat est l’aboutissement de discussions menées depuis la rentrée scolaire 2004 entre le ministère de l’Éducation nationale et le CFC.
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