Par Jean Lissarrague, Gérant du CFC

"L’art de légiférer…

La loi se doit de trouver un juste équilibre entre les valeurs fondatrices de la Constitution lorsque celles-ci entrent en conflit. Cela n’est jamais aisé, ni intellectuellement ni politiquement parlant.

Heureusement, nul n’est censé ignorer la loi. Voilà qui a permis aux parlementaires, avec la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information enfin votée et promulguée, de nous ciseler une manière de chef d’oeuvre, au sens artisan du mot, tant les complexités s’intriquent avec les imprécisions, plongeant dans la perplexité aussi bien les spécialistes du droit d’auteur que tous ceux qui auront à appliquer cette loi, c’est-à-dire vous et moi.

Qu’on en juge avec un seul exemple concernant particulièrement le CFC : l’exception dite pédagogique. Seront donc autorisées, mais seulement à partir du 1er janvier 2009, « la représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit par reprographie
mentionnée à l’article L. 122-10 ; ».

Nous souhaitons beaucoup de clairvoyance et d’abnégation à ceux qui vont devoir respecter ce texte !

Quant aux ayants droit, il ne leur reste qu’à imaginer une façon pratique de gérer effectivement leurs droits…"

Dans ce numéro, vous trouverez également des articles concernant notamment :

- La loi relative au droit d'auteur votée le 1er août 2006, instaurant une exception pour les usages pédagogiques en dehors de la reprographie ;
- L'intensification de la politique de contrôles du CFC ;
- Le développement du numérique : après les panoramas de presse électroniques, les éditeurs souhaitent étendre la gestion des droits numériques confiée au CFC aux copies internes et aux supports
de cours ;
- Les sommes mises en distribution au titre de la reprographie, en 2006.


Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la lettre d'information Auteurs-Éditeurs d'octobre 2006, au format PDF.