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A
Accord de réciprocité
Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues
étrangers.
Ce type d'accord permet aux ayants droit français
d'être représentés dans le pays
concerné et aux ayants droit de ce pays de l'être
en France. On notera que dans le cas de la reprographie,
le régime de gestion collective obligatoire rend
facultatif les accords de réciprocité
pour la représentation en France des ayants droit
étrangers. Néanmoins, ces accords restent
utiles pour représenter les ayants droit français
à l'étranger et pour organiser les échanges
de redevances.
Il existe deux types d'accords de réciprocité.
Les accords de " type A " sont ceux par lesquels
les deux organismes prévoient l'échange
de leur répertoire ainsi que le reversement des
redevances. Les accords de " type B " prévoient
seulement l'échange des répertoires.
Accord d'entreprise
Type d'accord qui résulte d'une négociation
collective entre employeur et syndicats de salariés.
Il ne porte que sur certains aspects des conditions
de travail et des garanties sociales à la différence
de la convention collective qui porte sur leur ensemble.
La négociation, la conclusion, l'adhésion
et la dénonciation des accords d'entreprises
sont soumises au respect de règles légales.
Dans le cas des entreprises de presse, ce type d'accord
est utilisé, par exemple, pour traiter au sein
de chaque entreprise la question des droits d'auteurs
des journalistes et des différents contributeurs.
Pour le partage auteurs/éditeurs des droits de
reprographie revenant au texte, et ce dans le cas de
la presse grand public, l'application d'un accord d'entreprise
comportant des dispositions sur la reprographie, présenté
au Comité du CFC, constitue une modalité
de répartition équitable.
Adhérents
Dans le langage usuel, les associés du CFC
sont dénommés sous les termes d'adhérents
ou de membres.
Dans les Statuts du CFC, les associés sont désignés
sous les appellations "membres associés"
et "membres affiliés".
Comme toute société, le CFC est constitué
d'associés qui détiennent les parts
du capital social. Ces associés sont des éditeurs
de livres, des éditeurs de presse, des auteurs
et des SPRD représentant les auteurs concernés
par la reprographie. Les associés constituent
les différentes instances du CFC et participent
ainsi à la définition de sa politique
et à la gestion de la société.
Compte tenu de l'organisation en Collèges des
associés, un même associé ne peut
détenir plus de deux parts du capital du CFC.
Membres associés :
Associés du CFC qui sont :
- des éditeurs à titre principal,
- des SPRD,
- des auteurs ou des personnes morales (non éditeurs
à titre principal et non SPRD) qui ont bénéficié
d'un versement minimum de droits de reprographie pendant
trois années consécutives.
Membres affiliés :
Associés du CFC qui ne remplissent pas les conditions
pour être des " membres associés "
de la société. Les membres affiliés
ne peuvent être élus au Comité.
Agents assermentés
Personnels des SPRD habilités à constater,
par procès-verbal, la matérialité
des infractions au CPI. Ils ne peuvent toutefois pas
procéder à la saisie matérielle
des exemplaires contrefaits des œuvres.
Les contrôles qu'ils effectuent peuvent être
mis en œuvre sans autorisation des tribunaux
et présentent ainsi une grande efficacité.
En effet, les agents assermentés peuvent intervenir
à tout moment et de manière inopinée.
Ils sont agréés par le ministère
de la Culture et prêtent serment devant le tribunal
d'instance.
Le CFC dispose de plus d'une dizaine d'agents assermentés.
Agrément
L'article L.122-10 du CPI prévoit un régime
de gestion collective obligatoire en matière
de reproduction par reprographie. Les sociétés
habilitées à gérer ce droit doivent
être agréées par le ministre de
la Culture. Sont agréés, le CFC pour
la presse et le livre, la SEAM pour les partitions
de musique.
L'agrément est accordé pour une durée
de 5 années et les sociétés doivent
répondre à 4 critères prévus
à l'article L.122-12 du CPI :
- la diversité des associés ;
- la qualification professionnelle des dirigeants
;
- les moyens humains et matériels mis en œuvre
pour assurer la gestion du droit de reproduction par
reprographie ;
- le caractère équitable des modalités
de répartition des redevances entre auteurs
et éditeurs.
Le CFC a été agréé le 23
juillet 1996 et son agrément a été
renouvelé le 17 juillet 2001 et le 13 juillet 2006.
Analyse
Texte original comportant des développements
critiques et/ou de réflexion sur l'œuvre
étudiée. En aucun cas, l'analyse ne
doit dispenser le lecteur de recourir à l'œuvre
elle-même.
L'analyse d'une œuvre est autorisée par
la loi, à condition d'être systématiquement
accompagnée de l'indication précise
des références bibliographiques (titre
de la publication, noms de l'auteur et de l'éditeur).
L'analyse fait partie des exceptions au droit exclusif
de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du
Code de la propriété intellectuelle.
Apport de droit
Acte par lequel un ayant droit confie à un
tiers la gestion d'un droit qu'il détient.
Dans le cas de la reprographie, le CFC n'a pas besoin
de recevoir d'apports de droits en raison du régime
de gestion collective obligatoire prévu par la
loi. En revanche, ils sont nécessaires pour que
le CFC puisse gérer d'autres droits, comme par
exemple en matière électronique.
Assemblée générale
Elle se compose de tous les associés de la Société,
regroupés en Collèges. Elle est réunie
au moins une fois par an. Elle statue sur les comptes
annuels, le rapport d'activité, approuve le budget,
ratifie les nominations au Comité et nomme les
commissaires aux comptes : il s'agit alors d'une assemblée
générale ordinaire. Elle est compétente
pour modifier les Statuts : il s'agit alors d'une assemblée
générale extraordinaire.
Associés du CFC
Comme toute société, le CFC est constitué
d'associés qui détiennent les parts du
capital social. Ces associés sont des éditeurs
de livres, des éditeurs de presse, des auteurs
et des SPRD représentant les auteurs concernés
par la reprographie.
Les associés constituent les différentes
instances du CFC et participent ainsi à la définition
de sa politique et à la gestion de la société.
Compte tenu de l'organisation en Collèges des
associés, un même associé ne peut
détenir plus de 2 parts du capital du CFC.
Dans le language usuel du CFC, les associés sont
également dénommés sous les termes
de membres, actionnaires ou adhérents.
Dans les Statuts, les associés sont désignés
sous les appellations "membres associés"
et "membres affiliés".
Auteur
Terme qui désigne la personne physique qui crée
une œuvre. La qualité d'auteur appartient,
sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le
nom de qui l'œuvre est divulguée.
Autorisation
L'autorisation est l'objet des contrats que le CFC passe
avec les utilisateurs. En application de l'article L.122-4
du CPI, chaque utilisateur doit disposer d'une autorisation
pour effectuer licitement les copies qu'il souhaite
réaliser.
Ayant droit (pluriel : ayants
droit)
En termes juridiques, personne (Ex. éditeur,
héritier) qui tient un droit d'une autre personne,
l'auteur.
Le terme ayants droit est utilisé couramment
pour désigner l'ensemble des auteurs, de leurs
héritiers et des éditeurs.
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