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C
Clipping
Une prestation de clipping est une prestation de surveillance de presse, effectuée par un prestataire pour le compte d'un tiers donneur d'ordre, sur un ou plusieurs thèmes préalablement définis par le donneur d'ordre, donnant lieu à la mise à disposition d'une reproduction papier ou électronique de chaque article sélectionné à un interlocuteur désigné par le donneur d'ordre, et ce, sans périodicité déterminée autre que celle résultant de la parution de chaque article.
Cocontractant
Terme qui désigne l'utilisateur signataire d'un
contrat avec le CFC. Le cocontractant est la personne
juridique engagée par le contrat.
Code de la propriété
intellectuelle (CPI)
Il rassemble l'ensemble des dispositions législatives
et réglementaires relatives à la protection
des créations intellectuelles.
Il traite de la propriété littéraire
et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et
de la propriété industrielle (droit des
marques, droit des brevets, etc.).
Collèges
Les associés sont rassemblés en trois
collèges selon la nature de leur activité
: le Collège des auteurs et des sociétés
d'auteurs, le Collège des éditeurs de
presse et le Collège des éditeurs de
livres.
Les Collèges ont pour fonction de permettre
aux ayants droit d'une même catégorie
de déterminer leur position sur des sujets
d'intérêt commun. Ils constituent ainsi
des organes de réflexion qui peuvent permettre
aux différents ayants droit d'examiner de façon
spécifique certaines questions.
Les Collèges ont également pour fonction
de désigner, pour chacun, leurs représentants
au Comité et dans les différentes Commissions.
Collège des auteurs
et des sociétés d'auteurs
L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée
générale du CFC et permet la représentation
paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans
l'ensemble des instances du CFC.
Collège des éditeurs
de livres
L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée
générale du CFC et permet la représentation
paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans
l'ensemble des instances du CFC.
Collège des éditeurs
de presse
L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée
générale du CFC et permet la représentation
paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans
l'ensemble des instances du CFC.
Comité du CFC
Le Comité constitue l'instance dirigeante du
CFC. Il comprend 12 membres élus en nombre
égal par chacun des trois Collèges.
Le Comité a de larges compétences et fonctionne
comme un conseil d'administration.
Commission consultative sur l'information des associés
Instance du CFC. Créée par le Comité
en mai 2001 en application de l'article R.321-6-3
du CPI, cette commission a pour objet de donner un
avis motivé sur la demande de tout associé
qui, après avoir demandé à exercer
son droit à l'information dans les conditions
prévues par le CPI, se sera vu opposer un refus
de communication.
Elle est composée de six membres représentant
à parité les trois Collèges et
établit chaque année un rapport d'activité
soumis à l'Assemblée générale
et transmis au ministre chargé de la Culture
ainsi qu'au Président de la Commission Permanente
de Contrôle des SPRD.
Commission des Tarifs
Instance du CFC. Elle a pour objet de faire des propositions
au Comité en matière de tarification.
Elle comprend 9 membres élus en nombre égal
par chacun des trois Collèges et comporte également
des membres suppléants.
Commission Paritaire
Instance du CFC. Elle a pour objet de faire des propositions
au Comité en matière de répartition
lorsque la Commission Répartition n'a pu faire
de proposition au Comité ou que celui-ci n'a
pas adopté les propositions de la Commission
Répartition.
Elle siège en deux formations, une pour la presse
et une pour le livre. Dans chacune de ces formations,
elle comprend 2 représentants désignés
par les auteurs et 2 représentants désignés
par les éditeurs. Elle désigne également
un président qui est nécessairement une
personnalité extérieure au CFC.
Commission Permanente de
Contrôle des SPRD (CPC SPRD)
La loi du 1er août 2000 a introduit un article
L.321-13 au CPI qui institue une Commission Permanente
de Contrôle des SPRD. Celle-ci dispose de larges
pouvoirs pour contrôler les comptes et la gestion
des SPRD. Elle est chargée de rendre un rapport
annuel sur ces contrôles. Ce rapport est adressé
au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. La commission
est composée de magistrats et fonctionne grâce
aux moyens de la Cour des comptes.
Commission Répartition
Instance du CFC. Elle a pour objet de traiter les
questions relatives à la répartition,
en particulier celles concernant les modalités
de répartition auteur/éditeur, et de
faire des propositions au Comité.
Elle comprend 9 membres élus en nombre égal
par chacun des trois Collèges et comporte également
des membres suppléants.
Contrat d'autorisation
Chaque contrat du CFC est un contrat d'autorisation
de reproduction. Il prévoit les conditions et
les limites que doit respecter l'utilisateur, le montant
de la redevance qu'il doit acquitter, la déclaration
au CFC des reproductions effectuées ainsi que
la garantie apportée par le CFC à l'utilisateur.
Il existe des contrats distincts pour la reprographie
et l'électronique.
Contrat-type
Contrat que le CFC propose, hors accord-cadre, aux utilisateurs
individuels pour un type donné de copies.
Contrefaçon
Fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser
une œuvre sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayants droit.
La contrefaçon engage la responsabilité
civile et pénale de celui qui la commet.
Elle constitue un délit qui peut être puni
d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000
€ d'amende.
Contrôles
Dans le cadre de sa mission de défense des
intérêts des auteurs et des éditeurs,
le CFC est en droit d'effectuer des contrôles
auprès des utilisateurs ne disposant pas d'un
contrat d'autorisation. Ces contrôles sont réalisés
par des agents assermentés du CFC qui peuvent
constater par procès-verbal les reproductions
illicites.
Les contrôles constituent l'un des moyens à
la disposition du CFC pour amener les utilisateurs
à respecter le droit d'auteur. Ils permettent
également de rassembler des éléments
de preuve pour engager d'éventuels contentieux.
Le CFC a également la possibilité d'effectuer
des contrôles auprès des utilisateurs disposant
d'un contrat. On parle alors de vérifications.
Celles-ci consistent à s'assurer que le cocontractant
respecte les conditions et limites fixées par
le contrat et que les déclarations (pour la facturation
comme pour la répartition) sont conformes à
la réalité.
Copie privée
La copie privée fait partie des exceptions
au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article
L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
La copie privée est une copie strictement réservée
à l'usage privé du copiste et non destinée
à une utilisation collective. L'usage privé
du copiste s'entend de l'usage personnel ou familial
en excluant l'usage professionnel et tout usage interne
dans un cadre collectif.
Les principaux cocontractants du CFC (entreprises,
administrations, établissements d'enseignement,
organismes de formation, associations, etc.) ne peuvent
invoquer le bénéfice de l'exception
de copie privée puisque tous constituent des
collectivités.
Il n'existe pas de rémunération au titre
de la copie privée papier.
Copyright
Mot anglais qui signifie droit de reproduire et qui
désigne le système juridique de la protection
par la propriété littéraire et
artistique dans les pays anglo-saxons.
La mention " ©, nom de l'ayant droit - date
" qui figure sur les premières pages d'un
livre n'a pas de valeur juridique en droit français,
mais elle permet d'indiquer que l'ouvrage est protégé
et elle désigne le détenteur des droits
sur l'œuvre.
Cette mention a valeur de rappel de la protection d'une
œuvre au plan international.
Courte citation
La courte citation fait partie des exceptions au droit
exclusif de l'auteur prévues par l'article
L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré
dans un texte original et rédigé afin
d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer
une argumentation.
Elle s'applique aux extraits de textes, aux détails
d'une œuvre artistique, à la reprise de
deux ou trois mesures d'une œuvre musicale, aux
figures, dessins, schémas, à condition
d'être intégrés dans un développement
rédigé.
En revanche, une œuvre uniquement composée
de courtes citations, tel un dictionnaire de citations,
ne peut bénéficier de l'exception de
courte citation.
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