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D
Distribution
Ce terme, parfois synonyme de répartition, désigne
en fait la partie du processus de répartition
constituée des opérations matérielles
permettant le versement des sommes perçues aux
ayants droit.
La phase de distribution comprend donc l'édition
des relevés de droits et leur envoi, le traitement
des factures des éditeurs et leur règlement.
Les droits de reprographie et les droits électroniques
font l'objet de deux distributions distinctes.
Domaine public
Expression qui désigne l'ensemble des œuvres
non protégées par la propriété
littéraire et artistique ainsi que les œuvres
qui ne sont plus protégées du fait de
l'arrivée à terme de la durée
de la protection.
Appartiennent, notamment, au domaine public, parce
que non protégés : les lois, décrets,
arrêtés, circulaires administratives,
arrêts, jugements, plans comptables, bulletins
et journaux officiels, brevets d'invention publiés.
Toutefois, le droit moral de l'auteur étant perpétuel,
ce droit ne tombe jamais dans le domaine public.
Droit au nom
L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit
du droit d'exiger que l'œuvre soit publiée
sous le nom de l'auteur ou celui qu'il choisit.
Droit au respect de l'œuvre
L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit
du droit d'autoriser ou d'interdire toute modification
de l'œuvre dans sa forme ou son esprit
Droit de divulgation
L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit
du droit de faire connaître l'œuvre au public.
Droit de repentir ou de retrait
L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit
du droit de l'auteur de retirer une œuvre déjà
divulguée. L'exercice de ce droit est cependant
soumis à la réparation du préjudice
qu'il pourrait occasionner par exemple à un cessionnaire
de droits sur l'œuvre.
Droit de représentation
L'un des droits patrimoniaux de l'auteur. La représentation
s'entend de la communication de l'œuvre au public
par un procédé quelconque (récitation
publique, exécution lyrique, représentation
dramatique, présentation publique, projection
publique, télédiffusion, affichage sur
un écran d'ordinateur, etc.).
Droit de reproduction
L'un des droits patrimoniaux de l'auteur. La reproduction
s'entend de la fixation de l'œuvre par tout procédé
qui permet de la communiquer au public d'une manière
indirecte (impression, numérisation, photographie,
reprographie, etc.).
Droit moral
Le droit moral de l'auteur, constitué de différents
attributs, est attaché à sa personne.
Il est inaliénable, intransmissible, perpétuel
et imprescriptible (à la différence des
droits patrimoniaux qui peuvent être cédés
et sont de durée limitée). Il comporte
le droit de divulgation, le droit au nom, le droit au
respect de l'œuvre et le droit de repentir et de
retrait.
Droits patrimoniaux
Ils constituent le droit exclusif d'exploitation de
l'auteur sur son œuvre. Ce sont le droit de reproduction
et le droit de représentation.
Durée de la protection
Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur
de l'œuvre pendant toute sa vie, et persistent
au profit des héritiers, pendant les 70 années
qui suivent son décès.
Dans le cas de la presse et des œuvres collectives,
la durée de protection est de 70 années
à compter de la date de publication ou de communication
au public de l'œuvre.
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