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L
Licence conventionnelle (ou contractuelle)
Système juridique dans lequel le droit exclusif
de l'auteur est exercé par contrat, en gestion
collective ou en gestion individuelle. Les ayants droit
ont alors toute latitude pour définir les conditions
et limites d'autorisation.
Le régime juridique français du droit
de reprographie appartient à cette catégorie
de systèmes malgré l'obligation de gestion
collective imposée par la loi.
Licence légale
Système juridique dans lequel la loi se substitue
au droit exclusif de l'auteur pour autoriser une ou
plusieurs exploitations des œuvres.
Ce type de systèmes est assorti d'un droit à
rémunération. La gestion de cette rémunération
est alors nécessairement collective. La Belgique,
par exemple, a adopté un système de licence
légale pour la reprographie.
Loi du 3 janvier 1995
La loi n°95-4 du 3 janvier 1995 est celle qui a
introduit le régime de gestion collective obligatoire
en matière de reproduction par reprographie.
Les articles de cette loi concernant la reprographie
constitue les articles L.122-10 à L.122-12 du
CPI.
La loi a été complétée d'un
décret d'application du 14 avril 1995 qui a introduit
les articles R.322-1 à R.322-4 dans la partie
réglementaire du CPI.
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