La diffusion de pages de livres ou d'articles
de presse sur un intranet effectuée sans
autorisation préalable constitue un délit
au même titre que toute autre forme de reproduction
de création originale (art. L. 122-4).
Par conséquent, les entreprises et les
administrations ont l'obligation légale
d'avoir une autorisation pour diffuser ces copies
d'articles sous forme de panoramas de presse,
sur leurs réseaux électroniques
internes, que ces panoramas soient réalisés
par leurs soins ou par l'intermédiaire
d'un prestataire de services.
Ce type d'utilisation qui ne correspond pas à
la définition de la reprographie n'entre
pas dans le champ des autorisations que le CFC
peut accorder dans le cadre de la gestion collective
instaurée par la loi du 3 janvier 1995.
Pour diffuser légalement des articles
de presse par voie électronique, notamment
sur son intranet, toute organisation doit solliciter
au préalable l'autorisation des éditeurs
de chaque publication concernée.
Néanmoins, conscients de la complexité
de cette démarche, un certain nombre d'éditeurs
de presse à l'initiative de l'Agefi, le
Figaro, Investir, Libération, Le Monde,
La Tribune et ZD Net (tous membres du Groupement
des Éditeurs de Services en Ligne - GESTE
-), ont décidé, en juin 2002, de
confier la gestion des autorisations au CFC. Ils
ont depuis été rejoints par de nombreux
éditeurs.
Ces autorisations données par le CFC
pour les panoramas de presse électroniques
internes ne concernent que les publications
pour lesquelles celui-ci a reçu un apport
de droits. Le nombre de titres de presse français
et étrangers, rejoignant ce système,
augmente de manière régulière,
couvrant progressivement la plus grande partie
des besoins des entreprises en matière
de panoramas de presse électroniques.
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Contenu du droit exclusif d'exploitation de l'auteur
: Article L.122-4
du CPI |
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