Origine des sommes destinées à financer des actions culturelles

 

>Dans le cadre de sa mission de perception et de répartition des droits de copies du livre et de la presse, le CFC consacre une partie des sommes qu’il perçoit au financement d’actions culturelles visant à soutenir la création et la diffusion des œuvres des ayants droit qu’il représente.

En effet, l’article L.321-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) complété par les articles R.321-9 et R.321-10, ont défini le cadre juridique des actions de financement des organismes de gestion collective et leurs modalités d’application ont été précisées dans un courrier circulaire du Directeur du cabinet du ministre de la Culture, en septembre 2001 (cf. ci-contre).

Ainsi, conformément à ces dispositions, les sommes affectées par le CFC aux actions culturelles sont constituées : 

> de la totalité des sommes qui n’ont pas pu être réparties au titre de la reprographie de la presse et du livre (ayants droit non identifiés ou introuvables) et qui sont prescrites ;


> d'un prélèvement de 25 % sur les sommes perçues au titre de la part éditeur de la copie privée de la presse.