Apport des droits numériques professionnels

Apport des droits numériques professionnels
 

L'apport de droits numériques professionnels proposé aux éditeurs de presse permet au CFC d'encadrer et de contrôler l'ensemble des usages internes de copies numériques d'articles de presse dans les organisations.
Il est complété par un apport de droits qui étend cette gestion aux panoramas de presse diffusés sur les réseaux extranet des entreprises et des administrations, à l'intention de leurs membres, leurs adhérents, leurs services rattachés...

Enfin, un apport de droits spécifique est proposé aux éditeurs de presse en ligne permettant au CFC d’encadrer l’activité des prestataires de veille web.

Les usages autorisés

 


Pour les copies numériques internes :


- la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisés dans le cadre de panoramas de presse effectués pour un usage interne ;

- la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisées dans le cadre de panoramas de presse et de prestations de clipping effectuées pour le compte de tiers par des prestataires spécialisés ;

- la réalisation et la mise à disposition sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisées dans un service de copies documentaires interne ;

- la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse effectuées de manière ponctuelle.



Pour les panoramas de presse sur extranet :


- la réalisation et la diffusion, via un réseau extranet, des copies numériques d’articles de presse réalisés dans le cadre de panoramas de presse diffusé ou mis à disposition d'organisations tierces ;





Pour la veille web :


- les actes de reproduction nécessaires aux prestataires de veille web pour leur activité de surveillance et d'analyse de sites web d'éditeurs de presse en ligne.


Le prestataire est ainsi autorisé à extraire, indexer et stocker des contenus de sites de presse afin de fournir à ses clients, sur des thèmes présélectionnés par ces derniers, des analyses et des hyperliens donnant accès à ces publications en ligne.

 

Les conditions d'autorisation

 


Pour les copies numériques internes :


- le stockage des copies numériques d’articles de presse n’est autorisée que pendant la durée du contrat conclu entre l’utilisateur et le CFC ;

- les reproductions effectuées peuvent concerner un ou plusieurs articles d’une même parution d’une publication. Le nombre d’articles reproduits ne peut excéder 20 % du contenu rédactionnel d’une même publication.


- les panoramas de presse autorisés doivent être conservés tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition sur l’intranet, sans être modifiés ; tout autre type de stockage ou d’indexation donne lieu à l'acquittement d’un complément de redevance égal à 10 % des redevances facturées ; 


-  les panoramas de presse sont diffusés aux seuls salariés ayant accès au réseau intranet de l'entreprise ;

-  les prestataires sont autorisés à stocker temporairement (1 mois maximum) des articles destinés à être insérés dans les panoramas de presse de leurs clients ou mis à leur disposition dans le cas d’une prestation de clipping.



Pour les panoramas de presse sur extranet :


- Chaque panorama de presse ne peut pas être mis à disposition de (ou diffusé à) plus de 2 500 postes ;

- Le panorama de presse doit être mis à disposition (ou diffusé) gratuitement ;

- Les panoramas de presse peuvent être stockés, pendant la durée du contrat conclu entre l'utilisateur et le CFC, tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition sur l'extranet ; tout autre type de stockage ou d'indexation est interdit ;

- Chaque panorama de presse diffusé sur extranet ne doit pas contenir plus d'un article par publication dont l'éditeur a apporté la gestion de ses droits au CFC.



Pour la veille web :


- Une reproduction limitée aux besoins d'analyse et de sélections des contenus. Aucune reproduction de contenus aux clients n'est autorisée dans le cadre de cet apport de droits ;

- Une durée de stockage limitée à la réalisation des prestations de veille web commandées.

La rémunération des ayants droit

 
Pour les copies internes et les panoramas de presse sur extranet, l'éditeur détermine les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC.
Il choisit également une redevance de référence parmi les prix par article de l’échelle tarifaire ci-dessous, pour chacun de ces titres et pour chacun des usages suivants :
Panoramas de presse sur intranet
- Autres copies numériques interne d'articles de presse et clipping
- Panoramas de presse sur extranet


E1 E2 E3 E4 E5 E6
0,40 € 0,50 1,00 1,50 2,50 4,00


C'est à partir de ce prix par article et des modalités tarifaires adaptées aux utilisateurs ou au secteur d'activité des utilisateurs qu'est établie la redevance due par chaque organisation.

Pour la veille web, l'apport de droits prévoit le paiement par le prestataire d'une redevance établie d'après ses déclarations et définie sur la base d'une somme forfaitaire trimestrielle par prestation fournie.