Copie privée des éditeurs de presse

Copie privée des éditeurs de presse
 

La rémunération pour copie privée, prévue par l’article L . 311-1 du code de la propriété intellectuelle, a été instaurée en 1985 au profit des ayants droits de la musique et de l’audiovisuel et a été étendue au secteur de l’écrit par la loi du 17 juillet 2001.
Jusqu’en 2010, la presse n’était pas entrée dans le dispositif, mais sous l’impulsion des éditeurs de presse quotidienne nationale, rejoints depuis par l’ensemble des formes de presse, les éditeurs ont réexaminé ce dossier et adopté une nouvelle position. En effet, la perception de cette rémunération s’inscrit dans le cadre des instruments qui doivent permettre de redistribuer au profit des producteurs de contenus, la valeur créée sur internet.

La loi imposant le recours à la gestion collective, les éditeurs de presse ont mandaté le CFC pour percevoir et répartir la part qui leur revient, perçue par COPIE FRANCE.

La rémunération prévue

 
La rémunération prévue au titre de la copie privée de la presse est perçue auprès de fabricants et importateurs des matériels, par une société de gestion, COPIE France.

Les taux de rémunération revenant aux ayants droits des différents secteurs sont déterminés par la Commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle dans laquelle siègent des représentant des ayants droits, des représentants des industriels et des représentants de consommateurs. Ces taux sont déterminés sur la base d’études réalisées à l’initiative de la commission.

Les supports concernés

 
La rémunération pour copies privées est perçues sur huit types de support :

- les CD data
- les clefs USB
- les cartes mémoire non dédiées
- les supports de stockage externes standards
- les DVD data
- les supports de stockage externes à sortie audio/video
- les téléphones mutimédias
- les tablettes tactiles