La rémunération prévue

La rémunération prévue

 
La rémunération prévue au titre de la copie privée de la presse est perçue auprès de fabricants et importateurs des matériels, par une société de gestion, COPIE France.

Les taux de rémunération revenant aux ayants droits des différents secteurs sont déterminés par la Commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle dans laquelle siègent des représentant des ayants droits, des représentants des industriels et des représentants de consommateurs. Ces taux sont déterminés sur la base d’études réalisées à l’initiative de la commission.