Auteurs-editeurs
Comment le CFC gère les droits de copies papier et numériques de vos publications ?
Que ce soit sous format papier ou numérique, le recours à la copie et à la diffusion d’extraits de vos publications fait partie des sources de documentation, d’information ou d’illustration nécessaires aux différents secteurs professionnels et de plus en plus répandu.
Néanmoins, conformément au Code la Propriété Intellectuelle, ces usages doivent s’effectuer dans le respect de vos droits et vous permettre de percevoir une rémunération.
C’est pourquoi, depuis 1984, les auteurs et les éditeurs de presse et de livres disposent d’une société qui détient les moyens de gérer collectivement leurs droits : le Centre Français d’exploitation du droit de Copie.
En effet, la gestion collective permet d’une part aux ayants droit de réguler et de valoriser l’exploitation de leurs contenus et d’autre part aux organisations de disposer d’un cadre commun et d’un guichet unique pour leurs utilisations de publications.
Pour la photocopie, le CFC représente tous les ayants droit
du livre et de la presse…
Depuis la loi du 3 janvier 1995, qui lui a permis de devenir la seule société agréée par le ministère de la Culture pour délivrer des autorisations de reproduction pour la photocopie du livre et de la presse en France, le CFC encadre les pratiques de près de 80 000 organisations. Il permet également aux auteurs et aux éditeurs de 85 000 publications, d’être rémunérés pour les photocopies de leurs publications effectuées à des fins professionnelles ou pédagogiques, sans qu’ils n’aient aucune formalité à remplir.
Pour le numérique, les éditeurs confient au CFC
la gestion de leurs droits…
Dès 2002, les éditeurs se sont naturellement tournés vers le CFC pour la gestion de leurs droits en matière de copies numériques dans le cadre d’apports de droits volontaires, non exclusifs et au titre d’usages précisément définis. Le CFC gère ainsi les droits de copies et de diffusions numériques de plus de 13 000 titres et sites internet français et étrangers.
Données personnelles
I. Engagements
Le CFC s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.cfcopies.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement le CFC en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.cfcopies.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au CFC de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le CFC, vous pouvez contacter son délégué (DPO) à la protection des données :
- en remplissant le formulaire,
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Centre Français d’exploitation du droit de copie
Délégué à la Protection des données
20 rue des Grands Augustins
75006 Paris
II. Cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.
Implémentation de « Cookies »
Que sont les « Cookies » ?
Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur internet. Ce fichier placé à l’occasion d’une consultation, par le site serveur, sur le disque dur de l’utilisateur, ne peut pas contenir de virus ni être exécuté. Il n’est pas actif. De plus vous pouvez le lire, le détruire ou le modifier. Un cookie ne peut pas être utilisé pour récupérer des données personnelles de votre disque dur, lire votre adresse mail ou se procurer des informations personnelles.
Pourquoi des « Cookies » ?
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté (sauf exception légale) sur votre ordinateur sans votre consentement préalable. Le CFC a donc l’obligation de solliciter au préalable votre consentement, lequel est valable 13 mois au plus. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement :
- si le cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ;
- si le cookie est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur (newsletter).
Paramétrage de votre navigateur
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur votre mobile sans votre consentement préalable.
Dans ce contexte, nous vous informons que vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser l’implémentation de cookies.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
III. Durée de conservation des données
La durée de conservation de vos Données personnelles peut varier en fonction de la finalité de la collecte.
Des obligations légales peuvent imposer au CFC une conservation pour une durée minimale.
Dans les autres cas, les données vous concernant ne seront conservées que dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie, ou dans le respect de la règlementation applicable en la matière.
Les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour vous identifier et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservés au-delà de treize mois.
Crédits photos :
- Fotolia
- Istock
Textes :
- Centre Français d’Exploitation du droit de Copie
Site internet :
Conception et réalisation par l’agence Businesslab
ÉDITEUR DU SITE "cfcopies.com" :
La société Centre Français d'exploitation du droit de Copie, société civile à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 330 285 875, dont le siège est 20 rue des Grand-Augustins - 75006 PARIS
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Laura BOULET
HÉBERGEMENT :
Société CLARANET, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris
ACCÈS AU SITE
Le site "cfcopies.com", ci-après dénommé le "Site", a pour objet de mettre gratuitement à la disposition du public des informations relatives aux activités du CFC.
Les informations mises à disposition sur le Site peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le CFC se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans avis préalable l'accès à tout ou partie du site.
Les documents mis à disposition en version électronique sur le Site font l'objet de relectures attentives et successives, mais ils peuvent néanmoins contenir des erreurs. Celles-ci peuvent être signalées par courrier électronique adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Les informations et services contenus par le site ne sauraient constituer des actes de conseil juridique qui ne peuvent que relever de la consultation d'un avocat.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du Site ainsi que l'ensemble des contenus diffusés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les photographies, dessins ou tout autre graphique figurant sur le Site ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou représentation sans l'autorisation préalable expresse et écrite du CFC.
Les informations publiées sur le Site peuvent être reproduites sans autorisation préalable du CFC dans le respect des conditions suivantes :
- - finalité exclusivement informative ou pédagogique et gratuite de la reproduction,
- - indication claire et précise de la source,
- - respect de l'intégrité des documents (aucune modification ou altération de quelque nature que ce soit) et de leurs références.
Toutefois le CFC se réserve la possibilité d'interdire toute reproduction ou représentation de certains documents, ces interdictions étant alors spécifiées sur les documents concernés.
Toute autre exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du CFC.
DONNÉES PERSONNELLES
Accédez à la page dédiée aux données personnelles et au formulaire de contact du Délégué à la protection des données (DPO) du CFCLIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite du CFC. Toute demande d'autorisation doit être adressée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les liens hypertextes mis en oeuvre à partir du Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité du CFC, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
RESPONSABILITÉ
Le CFC s'efforce de maintenir accessible le site "cfcopies.com", sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Il est rappelé que les transmissions de données et d'informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative due, notamment à leur circulation sur des réseaux hétérogènes. Le CFC ne saurait donc garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques utilisant le support du réseau Internet.
Il est également rappelé qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
En conséquence, la responsabilité du CFC ne pourra être retenue :
- - du fait de l'utilisation des informations fournies ou des outils mis à disposition sur le Site,
- - en cas de difficulté de connexion ou de navigation,
- - en cas d'interruption du Site,
- - en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des outils mis à disposition dans la transmission de messages ou documents.
Depuis la loi du 3 janvier 1995, le droit de reproduction par reprographie (photocopie), est traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective créée à cet effet (Voir art. L 122-10 du CPI). On parle de gestion collective obligatoire.
Le CFC, agréé par le ministère de la Culture est l'unique cessionnaire de ce droit pour le livre et la presse en France. En conséquence, lui seul peut délivrer aux organisations des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées.
Il s'agit plus précisément :
- de tout auteur de textes publiés dans un ouvrage ou tout contributeur ayant le statut d'auteur dans le cas des périodiques
- de tout auteur d'images créées pour un livre ou un périodique ou réutilisées dans un livre ou un périodique
- de tout éditeur de livres
- de tout éditeur de presse
Ces déclarations sont effectuées de manière exhaustive aussi souvent que possible. Quand cette exhaustivité n'est pas réalisable, les déclarations sont issues d'enquêtes représentatives, validées par le CFC.
Ainsi, dans le cas le plus général, tout versement d'une redevance au CFC, pour une période donnée, s'accompagne d'une liste d'œuvres correspondantes.
Le CFC répartit ensuite toutes les sommes qu'il a perçues entre les œuvres identifiées et déclarées par ses cocontractants, en fonction :
- du nombre total de pages copiées pour chaque œuvre
- de la catégorie de l'œuvre et de son tarif par page issu du Tarif Général de Redevances du CFC
Ainsi, les sommes affectées à une publication se ventilent en 4 parts :
- la part texte revenant à l'éditeur
- la part texte revenant à l'(aux)auteur(s)
- la part image revenant à l'éditeur
- la part image revenant à l'(aux)auteur(s)
Pour en savoir plus sur toutes les modalités de répartition, vous pouvez télécharger les notices de répartition livre et presse ci-contre.