Principes de répartition

Principes de répartition
 
À l'instar de la reprographie, les principes de répartition des droits numériques au titre des copies professionnelles, pédagogiques et privées de la presse sont définies par les ayants droit au sein des instances du CFC.

Droits pour les copies numériques professionnelles

 
Les contrats d'autorisation de reproduction numériques d'œuvres protégées comporte l'obligation, pour l'organisation, d'identifier, et donc de déclarer, les publications copiées. C'est pourquoi, dans la majorité des cas, tout versement d'une redevance prévue par ces contrats s'accompagne de la liste des œuvres correspondantes.

Après prélèvement de ses frais de gestion, le CFC répartit ensuite les sommes qu'il a perçues au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, entre les publications identifiées et déclarées par les organisations en fonction :

- du nombre total d'articles par publication copiée ;

- de la tarification par article associé à chaque publication et choisi par l'éditeur.


Une somme est ainsi attribuée à chacune des publications copiées par les organisations.

Droits pour les usages numériques pédagogiques

 
Le CFC a conclu depuis 2006, un accord national qui permet à l'ensemble des établissements sous tutelle des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur d'utiliser des extraits de publications sous d'autres formes que la photocopie, et notamment dans le cadre d'une diffusion numérique.
Cet accord - qui concerne exclusivement les œuvres pour lesquelles les éditeurs ont confié leurs droits au CFC - prévoit une rémunération des ayants droit, acquittée par les Ministères, pour ces usages. (pour en savoir plus sur les modalités de cet accord, voir ci-contre)

Les règles de répartition des sommes perçues au titre de cet accord ont été définies par les auteurs et les éditeurs. Elles prévoient que si le CFC ne reçoit pas suffisamment de déclarations sur les œuvres qui ont fait l'objet de copies numériques par les enseignants, le CFC procédera à la répartition des redevances sur la base des déclarations réalisées par les établissements au titre de la photocopie.
C'est cette règle qui a été appliquée pour les sommes perçues depuis 2007.

Droits pour la copie privée des éditeurs de presse

 
Les principes de répartition des droits revenant aux éditeurs au titre de la copie privée de la presse sont actuellement à l'étude.
En effet, à la grande différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’œuvres copiées. Il sera donc nécessaire d’utiliser d’autres données existantes ou de mettre en place un mécanisme inédit pour procéder à l’affectation des sommes aux éditeurs.
Pour ce faire, le CFC a constitué et mis en place un groupe de travail dédié qui devrait remettre ses propositions très prochainement.