Principes de répartition

Principes de répartition
 
À l'instar de la reprographie, les principes de répartition des droits numériques au titre des copies professionnelles, pédagogiques et privées de la presse sont définies par les ayants droit au sein des instances du CFC.

Droits pour les copies numériques professionnelles

 
Les contrats d'autorisation de reproduction numériques d'œuvres protégées comporte l'obligation, pour l'organisation, d'identifier, et donc de déclarer, les publications copiées. C'est pourquoi, dans la majorité des cas, tout versement d'une redevance prévue par ces contrats s'accompagne de la liste des œuvres correspondantes.

Après prélèvement de ses frais de gestion, le CFC répartit ensuite les sommes qu'il a perçues au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, entre les publications identifiées et déclarées par les organisations en fonction :

- du nombre total d'articles par publication copiée ;

- de la tarification par article associé à chaque publication et choisi par l'éditeur.


Une somme est ainsi attribuée à chacune des publications copiées par les organisations.

Droits pour les usages numériques pédagogiques

 

L’accord national conclu depuis 2006 avec les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ainsi que les contrats d’autorisations signés avec les établissements hors tutelle des ministères et les organismes de formations, permettent aux enseignants d'utiliser des extraits de publications notamment dans le cadre d'une diffusion numérique, à l’intention de leurs élèves, étudiants, stagiaires et ils prévoient des déclarations des œuvres utilisées dans ce cadre.

 

Tant que le CFC ne recevait pas suffisamment de déclarations sur les œuvres qui faisaient l’objet de copies numériques par les enseignants, les modalités de calcul de la répartition des sommes perçues, définies par les ayants droit au sein des instances du CFC, prévoyaient que le CFC procède à des répartitions sur la base des déclarations obtenues au titre de la photocopie.

Les redevances perçues de 2007 à 2015 ont donc été mises en distribution conformément à ces modalités.

Depuis 2015, les déclarations des enseignants et des formateurs comportent un nombre croissant d’œuvres qu’ils utilisent sous forme numérique. Le CFC peut donc progressivement procéder à cette répartition sur la base de ces nouvelles déclarations et revenir à un mode de calcul correspondant à la réalité des usages. Ainsi, la quasi-totalité des sommes facturées en 2016 ont été affectées à des publications que les enseignants et les formateurs ont déclaré avoir utilisé sous format numérique.

 

Par ailleurs, depuis 2015, de nombreux contrats ont été signés avec des établissements d’enseignement ne relevant pas de l’accord national ainsi qu’avec des organismes de formation, ce qui a permis dès 2016 de doubler les redevances perçues. Aussi, les prochaines répartitions suivront comme pour la reprographie, un rythme annuel, et les sommes perçues en 2017 seront réparties à l’automne 2018.

Droits pour la copie privée des éditeurs de presse

 

À la différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’œuvres copiées.
C'est pourquoi, afin de définir les modalités de répartition de ces redevances, un groupe de travail rassemblant des représentants des éditeurs de presse a approuvé la réalisation d'une étude sur les usages de la presse par les détenteurs de supports numériques soumis à copie privée.


Les résultats de cette étude ont permis d'identifier les contenus copiés (texte et image) et la part de ces derniers pour chacune des 5 grandes familles de presse : la Presse nationale d'actualité (PNA), la Presse régionale d'actualité (PRA), la Presse magazine d'actualité (PMA), la Presse magazine thématique et spécialisée (PMTS), et la Presse technique professionnelle (PTP).


Ainsi, sur la base de cette étude, le CFC a pu déterminer la part de redevances à attribuer à chacune de ces familles de presse comme l'indique le schéma ci-dessous :