Recevoir des redevances

Recevoir des redevances
 
Dans le cadre des apports de droits qui lui sont confiés par les éditeurs, le CFC leur reverse régulièrement les redevances qui leurs reviennent selon des modalités définis par les ayants droit au sein des instances du CFC.

Droits numériques professionnels

 
Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.

La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;

- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires ;

- effectuées par les agences RP et média, sous forme notamment de copies de travail internes ou de panoramas de presse.

La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;

- ou mises à disposition de leurs clients, par des sociétés prestataires, spécialisées dans la veille média.

Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.

Droits numériques pédagogiques

 

Le reversement des droits perçus au titre des utilisations numériques d'œuvres protégées à des fins d'enseignement concernent exclusivement les œuvres pour lesquelles les éditeurs ont confié un mandat au CFC.

Tant que ces droits provenaient presque exclusivement de l'accord national conclu depuis 2006 pour les usages numériques des établissements sous tutelle des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, il avait été décidé d'effectuer leur reversement une année sur deux afin, notamment, d'en limiter les coûts de gestion. Les sommes perçues de 2007 à 2016 avaient ainsi été respectivement mises en distribution en 2009, 2011, 2014, 2016 et 2017.
Dorénavant, cette répartition suivra un rythme annuel grâce à la croissance du nombre de contrats signés avec les établissements ne relevant pas de cet accord national et avec les organismes de formation, qui ont permis de doubler les redevances perçues. 
Ainsi, la répartition des redevances perçues pour l'année 2017, effectuée en novembre 2018, constitue la première répartition annuelle au titre des usages numériques pédagogiques.

Lors de chaque répartition, le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €) un relevé de droits détaillant le montant des droits affectés à chaque publication concernée.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient conformément aux clauses prévues dans les contrats conclus entre eux.

Droits pour la copie privée de la presse

 

La distribution des droits au titre de la copie privée de la presse peut bénéficier à tout éditeur, associé ou non du CFC, qui a donné à celui-ci un mandat de perception et de répartition. Ce mandat est adressé avec un relevé de droits et sa réception conditionne le versement des sommes.


Les principes adoptés par les éditeurs de presse pour le partage entre eux des redevances prévoient que les règles de partage et le calendrier de distribution peuvent différer selon les famille de presse.