Recevoir des redevances

Recevoir des redevances
 
Dans le cadre des apports de droits qui lui sont confiés par les éditeurs, le CFC leur reverse régulièrement les redevances qui leurs reviennent selon des modalités définis par les ayants droit au sein des instances du CFC.

Droits numériques professionnels

 
Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.

La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse dans le cadre d'une prestation de clipping ;
- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires.

La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse dans le cadre d'une prestation de clipping.

Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.

Droits numériques pédagogiques

 

Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse tous les deux ans, les redevances qu’il perçoit au titre des utilisations numériques d'œuvres protégées à des fins d'enseignement. En effet, le Comité du CFC a décidé d'espacer ces reversements afin de limiter les coûts de gestion liés à la répartition.

Ces sommes sont acquittées par les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur  au titre d'un accord national conclu depuis 2006 - qui concerne exclusivement les œuvres pour lesquelles les éditeurs ont confié un mandat au CFC -, qui prévoit une rémunération des ayants droit en contrepartie de l'autorisation pour l'ensemble des établissements sous tutelle de ces ministères d'utiliser des extraits de publications sous d'autres formes que la photocopie, et notamment dans le cadre d'une diffusion numérique.

Lors de ces répartitions biennales le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €) un relevé de droits détaillant le montant des droits affectés à chaque publication concernée.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient conformément aux clauses prévues dans les contrats conclus entre eux.

Droits pour la copie privée de la presse

 

La distribution des droits au titre de la copie privée de la presse peut bénéficier à tout éditeur, associé ou non du CFC, qui a donné à celui-ci un mandat de perception et de répartition. Ce mandat est adressé avec un relevé de droits et sa réception conditionne le versement des sommes.


Les principes adoptés par les éditeurs de presse pour le partage entre eux des redevances prévoient que les règles de partage et le calendrier de distribution peuvent différer selon les famille de presse.