Recevoir des redevances

Recevoir des redevances
 
Dans le cadre des apports de droits qui lui sont confiés par les éditeurs, le CFC leur reverse régulièrement les redevances qui leurs reviennent selon des modalités définis par les ayants droit au sein des instances du CFC.

Droits numériques professionnels

 
Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.

La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;

- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires ;

- effectuées par les agences RP et média, sous forme notamment de copies de travail internes ou de panoramas de presse.

La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;

- ou mises à disposition de leurs clients, par des sociétés prestataires, spécialisées dans la veille média.

Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.

Droits numériques pédagogiques

 

Le reversement des droits perçus au titre des utilisations numériques d'œuvres protégées à des fins d'enseignement concernent exclusivement les œuvres pour lesquelles les éditeurs ont confié un mandat au CFC.

Pour les sommes perçues de 2007 à 2015, qui provenaient presque exclusivement de l’accord national conclu en 2006 pour les usages numériques des établissements sous tutelle des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, le Comité du CFC avait décidé d’effectuer ces reversements tous les deux ans afin de limiter les coûts de gestion liés à la répartition.
Depuis 2016, la croissance des redevances perçues grâce aux contrats signés avec des établissements d’enseignement ne relevant pas de cet accord national ainsi qu’avec des organismes de formation, conduit le CFC a adopter un rythme de reversement désormais annuel.


Lors de chaque répartition, le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €) un relevé de droits détaillant le montant des droits affectés à chaque publication concernée.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient conformément aux clauses prévues dans les contrats conclus entre eux.

Droits pour la copie privée de la presse

 

La distribution des droits au titre de la copie privée de la presse peut bénéficier à tout éditeur, associé ou non du CFC, qui a donné à celui-ci un mandat de perception et de répartition. Ce mandat est adressé avec un relevé de droits et sa réception conditionne le versement des sommes.


Les principes adoptés par les éditeurs de presse pour le partage entre eux des redevances prévoient que les règles de partage et le calendrier de distribution peuvent différer selon les famille de presse.