Dates clés

2016

Juillet

Le 11 juillet 2016, l’agrément du CFC pour la gestion des droits de reproduction par reprographie est renouvelé pour 5 ans par le Ministère de la Culture

Juillet

Les groupes France Télévision, Next Interactive, Radio France et TF1 viennent de confier au CFC la gestion de leurs droits au titre des reproductions et des rediffusions numériques d’extraits de leurs programmes audio et vidéo, ainsi que de leurs transcriptions écrites, réalisées dans le cadre des veilles media des entreprises et des administrations

Mai

Le CFC met en œuvre un dispositif contractuel qui permet aux nouveaux acteurs de veille media de recourir, pour le compte de leurs clients, à leur activité de surveillance et d'analyse des sites web de contenus presse, dans le respect du droit d'auteur

Février

Le CFC gère désormais les droits de rediffusions numériques de 525 éditeurs de presse français ainsi que 8 700 titres étrangers au titre des copies numériques professionnelles

Janvier

Les nouveaux contrats d'autorisation de diffusion numérique conclus avec les organismes de formation et les établissements d'enseignement qui ne dépendent pas du MEN, ont permis de faire progresser les redevances de 71 % dans le secteur des copies numériques pédagogiques, en 2015

Juillet

Le protocole d’accord signé entre les représentants des ayants droit (CFC, AVA, SEAM), la CPU et le MENESR, qui permet aux établissements d’enseignement sous tutelle de ce dernier, de diffuser des copies de livres, de presse, d’images et de partitions de musique, sous d’autres formes que la photocopie, est renouvelé pour 4 ans

Juin

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans le cadre de leur mission d’enseignement.

Mars

À l'occasion du Salon Livre Paris, le CFC organise une rencontre avec les éditeurs "Maîtrise et valorisation des exploitations secondaires des publications", afin de leur présenter les pratiques des organisations françaises en termes de rediffusions d'extraits d'œuvres et de partager avec eux les enjeux de ces exploitations de leurs publications

Février

La plateforme "CFC Distre-Presse" livre aux prestataires de veille média les contenus de 54 titres de presse

2015

Decembre

En 10 ans, le CFC a multiplié par deux les redevances perçues au titre des copies d'extraits de publications diffusées dans les organisations avec lesquelles il a signé un contrat et dépasse ainsi les 50 millions d'euros de perceptions pour l'année 2015

Juillet

Valérie Barthez est nommée Directrice juridique du CFC

Janvier

Actions culturelles : le CFC soutient deux premiers événements

Septembre

Ouverture d'un nouvel extranet qui permet - et dans un premier temps aux 3 000 écoles primaires concernées - d'effectuer en ligne la préparation de l'enquête au cours de laquelle les enseignants et formateurs doivent déclarer les références des publications dont ils diffusent des copies à leurs élèves/ stagiaires

Mars

Faisant suite au départ de Denis NOËL, Philippe MASSERON est nommé Directeur Général - Gérant du CFC

2014

Decembre

Le CFC, le SYNTEC RP et le SYNAP signent un protocole d'accord permettant aux agences de communication et de relations presse de diffuser des copies numériques d'articles de presse

Novembre

Le CFC et le MEN renouvelle le protocole d'accord qui permet à près de 14 millions d'élèves et d'étudiants de reproduire et de diffuser des extraits de publications, notamment sous forme numérique, à des fins d'enseignement et de recherche

Juillet

Le comité adopte les modalités d'application de la politique de financement des actions culturelles du CFC, visant à soutenir la création et la diffusion des œuvres des ayants droits qu'il représente

Mai

La plateforme de distribution numérique d'articles de presse du CFC, CFC Distre-Presse, qui compte désormais 26 titres et délivre 1 000 articles par jour, fait évoluer son offre tarifaire en proposant désormais 3 formules d'abonnement aux prestataires de services

Janvier

Entrée en vigueur du nouveau Tarif Général de Redevances du CFC

Decembre

En 2014, près de 15 millions d'euros ont été reversés aux ayants droit au titre de la diffusion de copies numériques pédagogiques et professionnelles de publications

Juillet

Arnaud Robert, Directeur juridique du groupe Hachette Livre, est désigné nouveau président du comité du CFC en remplacement de Charles-Henry DUBAIL

Juin

le CFC renouvelle, pour une durée de trois ans, l'accord signé avec le MENESR, qui permet aux enseignants des 52 600 écoles primaires de diffuser des photocopies de publications protégées à leurs élèves

Avril

Refonte de toute la charte graphique du CFC dont la dernière évolution datait de 1997

2013

Septembre

Dans le cadre de la loi instituant une exception au droit d'auteur pour les personnes atteintes d'handicaps, un accord CFC-BNF permet aux éditeurs de presse de mettre leurs contenus à disposition des organismes de transcription concernés, via la plateforme de distribution numérique de contenu CFC Distre-Presse

Juillet

Juillet 2013, adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui élargit le champ de l'exception pédagogique aux œuvres conçues pour une édition numérique de l'écrit, hors œuvres pédagogiques

Septembre

Le Comité du CFC adopte de nouvelles modalités de répartition de la part des droits de reprographie revenant aux auteurs qui permettent aux éditeurs de choisir de continuer à procéder eux-mêmes à ce reversement ou de déléguer cette tâche au CFC

Mars

Plus moderne, plus ergonomique et intégrant pleinement la diffusion numérique le nouveau site internet du CFC est mis en ligne en avril 2013

2012

Decembre

Plus de 500 organisations sont contrôlées chaque année in situ par les agents assermentés du CFC

Decembre

En 2012, les perceptions au titre de la diffusion numérique de publications représente 85 % des redevances du secteur des entreprises et des administrations

Decembre

En 2012, Le CFC a mis en distribution plus de 10 millions d'euros au titre des copies et des rediffusions numériques d'articles de presse réalisées dans les organisations

Novembre

Le CFC met en service sa plateforme numérique de distribution d'articles de presse, CFC Distre-Presse. Cet outil de découpe et d'accès numérique aux articles de publications du répertoire du CFC est exclusivement dédié aux prestataires de veille média et aux éditeurs de presse

2011

Juillet

Le 12 juillet 2011, le ministère de la Culture renouvelle l'agrément du CFC pour la gestion des droits de reproduction par reprographie, pour une nouvelle période de 5 ans

Avril

Le CFC passe le cap des 40 millions d'euros reversés aux ayants droits au titre des copies papier et numériques de pages de livres et d'articles de presse

Janvier

Mise en œuvre d'une nouvelle grille tarifaire applicable aux copies numériques professionnelles d'articles de presse dans les organisations

Juin

Lors de l'Assemblée Générale du CFC, Charles-Henry DUBAIL , Président du Syndicat de la Presse Professionnelle, gérant de la SARL Victoires-Editions, succède à Hubert TILLIET à la présidence du CFC

Février

Dans le cadre de la loi relative à la rémunération pour copie privée, les éditeurs de presse désignent le CFC pour gérer la répartition des droits perçus au titre de la copie privée de publications sur des supports numériques

2010

Decembre

L'accord signé avec les ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement Supérieur, qui permet aux établissements d'enseignement d'utiliser sous d'autres formes que la photocopie, des œuvres protégées pour leurs besoins pédagogiques, a été renouvellé pour deux ans

Juillet

Le Comité du CFC a validé les propositions faites par la commission répartition pour le partage des sommes non documentées devant revenir aux publications de presse pour la reprographie

Septembre

Le Comité du CFC a adopté à l'unanimité, des propositions relatives au cas de la part texte des titres de presse grand public qui ne disposent pas d'un accord d'entreprise comportant des clauses relatives à la rémunération des auteurs pour la reprographie. Avec les accords intervenus en février et juillet 2010, le CFC peut désormais, à l'instar du livre, mettre en répartition toutes les redevances perçues au titre de la photocopie pour la presse

Février

L'adoption, par le Comité du CFC, des modalités de répartition pour la part image des droits des publications de presse permet dorénavant de reverser l'intégralité des redevances perçues à ce titre

2009

Novembre

La répartition des droits dus au titre de la reproduction et de la rediffusion numériques d'articles de presse dans les entreprises et les administrations devient semestrielle (avril et décembre)

Janvier

Mise en œuvre d'un nouveau dispositif contractuel encadrant les panoramas de presse diffusés sur extranet

Avril

Première répartition aux ayants droit au titre des copies numériques pédagogiques d'œuvres protégées

2008

Decembre

Avec près de 34 millions d'euros reversés aux ayants droits en 2008, le CFC franchit un nouveau seuil de croissance après avoir atteint les 20 millions d'euros en 2004 (+ 70 %)

Janvier

Entrée en vigueur de l'apport de droits permettant d'encadrer et de contrôler l'ensemble des usages internes de copies numériques d'articles de presse dans les organisations. À ce titre, 150 éditeurs français ont déjà confié au CFC la gestion de leurs droits

Juin

Prise de fonctions du nouveau Directeur Général du CFC, Denis NOËL et du Directeur Général Adjoint, Philippe MASSERON. Le Comité nomme à l'unanimité Hubert TILLIET, Directeur Juridique de la SACD, nouveau président du CFC en remplacement de Vianney de la BOULAYE

2007

Decembre

Dans le secteur des entreprises et des administrations, les perceptions au titre de la diffusion numérique dépasse pour la première fois celles de la diffusion papier (4,4 M€ contre 4,3 M€)

Avril

Le CFC signe les deux premiers accords européens de réciprocité avec Copiepresse (Belgique) et Luxorr (Luxembourg) autorisant l'utilisation et la diffusion numérique sur intranet de publications étrangères

Juin

Lors de l'Assemblée Générale annuelle, les associés du CFC adopte à l'unanimité plusieurs modifications statutaires pour une mise en conformité de la société avec l'évolution de la législation et de la réglementation applicables aux sociétés de perception et de répartition de droits

2006

Decembre

Croissance de 20 % des sommes reversées aux auteurs et aux éditeurs en 2 ans (25 millions d'Euros distribués)

Août

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est promulguée

Octobre

Le CFC agrandit sa structure en créant un service exclusivement dédié aux contrôles

Avril

Le CFC signe avec le ministère de l'Éducation nationale des accords concernant les utilisations, hors reprographie, d'extraits d'œuvres à des fins d'illustrations de l'enseignement et de la recherche

2005

Septembre

Première communication d'envergure auprès des écoles du premier degré : une plaquette d'information est adressée aux 370 000 enseignants et directeurs d'écoles primaire afin de leur expliquer les conditions et limites à respecter lorsqu'ils distribuent des photocopies d'œuvres à leurs élèves. Dans le même temps, toutes les inspections académiques françaises reçoivent les documents d'informations leur permettant de suivre et de soutenir la mise en œuvre de l'accord dans les établissements

Mai

Le CFC lance la campagne de presse nationale "Pile ou Face" visant à sensibiliser les entreprises et les administrations sur les risques encourus lors de diffusions de panoramas de presse sans autorisation préalable

Juillet

Le comité du CFC désigne son nouveau président : Vianney de La Boulaye, Directeur Juridique de Larousse

Mai

Le ministère de l'Éducation nationale, le CFC et la SEAM signent un accord permettant aux établissements d'enseignement primaire de diffuser, sous certaines conditions, des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique à leurs élèves

Mars

100 éditeurs, représentant 650 titres de presse ont confié au CFC la gestion de leurs droits numériques pour les diffusions de copies numériques de leurs publications effectuées dans les entreprises et les administrations

2004

Decembre

Le CFC franchit le cap des 20 millions d'euros de redevances versées au titre des copies papiers et numériques de pages de livres et d'articles de presse

Février

L'association des Agences Conseils en communication (AACC) signe un protocole d'accord avec le CFC

Avril

Refonte du site internet qui offre aux auteurs et aux éditeurs ainsi qu'aux utilisateurs des services plus personnalisés et des informations plus complètes

2003

Decembre

Les 25 dossiers de contentieux engagés en 2003 ont fait l'objet d'une décision de justice favorable au CFC

Novembre

L'Assemblée des Départements de France (ADF) et le CFC concluent un protocole d'accord relatif à la reproduction par reprographie d'œuvres protégées sous forme de panoramas de presse papier, qui établit le dispositif contractuel destiné aux Départements

Avril

Le CFC procède à sa première répartition de redevances perçues au titre des publications reproduites dans le cadre de panoramas de presse diffusés sur intranet

Decembre

Le CFC se place au 6e rang mondial en terme de perception de redevances

Juillet

Lors de l'Assemblée Générale du CFC, l'adoption des comptes par les associés met en évidence une progression de 15 % des perceptions par rapport à 2001 et une nouvelle diminution des coûts de gestion ramenés à 13,3 %, un des taux les plus bas parmi ceux constatés sur l'ensemble des SPRD

Janvier

Mise en ligne, sur le site internet du CFC, de toutes les œuvres publiées en France auxquelles le CFC a reversé plus de 150 Euros

2002

Novembre

Campagne de communication d'envergure dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrats avec la diffusion de plus de 650 000 plaquettes aux enseignants de ces établissements afin de les informer de leur rôle clé dans l'application du contrat les autorisant à diffuser des photocopies d'extraits de publications

Octobre

Le CFC reverse 16,8 millions d'Euros aux auteurs et aux éditeurs, soit une progression de près de 24 % par rapport à 2001

Juin

Toutes les universités sont désormais en règle avec la législation sur le droit de copie

Mars

Signature d'un contrat avec l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) pour les reproductions d'œuvres protégées distribuées par les formateurs en complément des rapports de stage créés par l'AFPA

Octobre

Le CFC et les éditeurs lancent une campagne de presse : "Portrait d'un délinquant" mettant en garde les entreprises et les administrations contre les copies illicites d'articles de presse

Septembre

Le Comité du CFC désigne son nouveau président élu à l'unanimité : Jean-Marie DOUBLET, vice-président de la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée

Juin

L'Agefi, la Croix, les Echos, le Figaro, Investir, Libération, le Monde, la Tribune et ZD Net confient au CFC la gestion de leurs droits numériques en matière de panoramas de presse sur intranet

Avril

Adoption, par le comité du CFC, des modalités de vérification du reversement des sommes aux auteurs par les éditeurs

2001

Novembre

Le CFC reverse 13,5 millions d'Euros aux auteurs et aux éditeurs, un montant considérable, puisqu'il dépasse à lui seul la somme de toutes les redevances réparties par le CFC depuis sa création

Juin

Accord sur le partage des sommes non documentées entre les auteurs et les éditeurs pour le livre

Juillet

Renouvellement de l'agrément du CFC pour la gestion collective du droit de reproduction par reprographie par le Ministère de la Culture pour une période de 5 ans

Avril

99% des établissements de l'enseignement secondaire (public et privés confondus) ont signé un contrat avec le CFC

2000

Decembre

Adoption de modalités de répartition entre auteur et éditeur pour la presse grand public lorsqu'il existe un accord d'entreprise traitant de la reprographie

Octobre

Accord entre le CFC et les services du premier Ministre sur un contrat type destiné à régler la question des panoramas de presse des ministères

Mai

Signature d'un protocole d'accord avec le Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique adoptant un contrat traitant toutes les copies réalisées dans les entreprises pharmaceutiques

Mars

Conclusion d'un accord avec les IUFM (Instituts Universitaires de Formation des Maîtres)

Decembre

Le CFC franchit le cap des 100 millions de Francs de redevances perçus sur un exercice

Septembre

Adoption de modalités de répartition des redevances pour l'image fixe (secteur du livre)

Mai

Entre mars et Juillet 2000, le CFC signe près de 150 contrats "panoramas de presse" avec de grandes entreprises françaises

1999

Novembre

Signature d'un protocole d'accord entre le CFC et le ministère de l'Éducation nationale sur la reprographie d'œuvres protégées dans les collèges et lycées (publics et privés sous contrat)

Mai

Dépôt de cinq plaintes contre X au titre des copies d'œuvres protégées effectuées sans autorisation dans des lycées parisiens

Septembre

Jacques MARSEILLE est le premier auteur nommé à la présidence du CFC. Il est élu à l'unanimité

Mars

Fin du contentieux avec l'AFB et signature d'un protocole d'accord réglant la question de la reprographie d'œuvres protégées dans l'ensemble des banques AFB

1998

Novembre

Signature du protocole d'accord avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) adoptant le contrat destiné aux universités et signature des premiers contrats avec celles-ci

Mai

Adoption, avec la Conférence des Grandes Ecoles, d'un contrat type pour les écoles d'ingénieurs

Septembre

Conclusion d'un protocole d'accord avec l'ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie) adoptant un contrat type destiné à traiter toutes les copies réalisées dans les Chambres et dans les établissements qu'elles gèrent

Avril

Adoption de modalités d'application du Tarif Général de Redevances pour les copies réalisées sous forme de panoramas de presse

1997

Decembre

Adoption du nouveau Tarif Général de Redevances.

Juillet

Engagement du contentieux contre l'Association Française des Banques (AFB)

Decembre

Adoption de modalités de répartition auteur/éditeur pour le livre, complémentaires à celles prévues par les Statuts, et pour l'ensemble de la presse professionnelle et technique.

Janvier

Prise de fonctions du nouveau Gérant du CFC, Jean LISSARRAGUE

1996

Novembre

Mise en fonctionnement des nouvelles instances du CFC. François GEZE est élu, à l'unanimité, Président du CFC. La Directrice Anne Rivière en assure la gérance temporaire

Juillet

L'article L.122-10 du CPI prévoit un régime de gestion collective obligatoire en matière de reproduction par reprographie. Les sociétés habilitées à gérer ce droit doivent être agréées par le ministre de la Culture. Le CFC a été agréé pour la presse et le livre en juillet 1996 et ce pour une période de 5 ans

Juillet

Patrick-JOIN-LAMBERT présente et fait adopter les nouveaux statuts du CFC, en conformité avec la loi du 3 janvier 1995. Président et gérant du CFCdepuis 12 ans, il quitte ses fonctions et est nommé à l'unanimité Président d'honneur du CFC

Février

Signature du millième contrat du CFC

1995

Septembre

Mise au point en accord avec le ministère de l'Agriculture d'un contrat type destiné aux établissements de l'enseignement agricole secondaire sous sa tutelle puis présentation et acceptation de cet accord par les organismes fédérant les établissements privés

Janvier

Premier jugement obtenu par le CFC condamnant un copie-service pour contrefaçon

Janvier

Promulgation de la loi du 3 janvier 1995

1994

Decembre

Adoption par le parlement de la loi complétant le Code de la propriété intellectuelle introduisant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie

Juin

Premier procès engagé contre un établissement d'enseignement supérieur (une université parisienne)

Decembre

Signature d'une convention cadre avec la Fédération de la Formation Professionnelle

1993

Octobre

Premier procès engagé contre un copie-service

Mars

Signature d'un protocole d'accord avec le ministère de l'Education nationale et de la Culture sur la reprographie dans les collèges, les lycées et les universités. Ce protocole ne sera pas mis en œuvre à la suite du changement de gouvernement le mois suivant

Mai

Modification des Statuts du CFC introduisant la parité de représentation des sociétés d'auteurs et des éditeurs au Conseil du CFC

1992

Decembre

Premier procès engagé par le CFC (à l'encontre d'un organisme de formation)

1991

Decembre

Les sociétés d'auteurs rejoignent le CFC

Mars

Le Centre Français du Copyright devient le Centre Français d'exploitation du droit de Copie en conservant le sigle CFC

Mai

Accord entre le CFC et les sociétés d'auteurs (ADAGP, SACD, SCAM, SDI, SGDL et SPADEM) sur les principes de la gestion collective volontaire des droits de reprographie

Février

Signature avec le Groupe ESSEC du premier contrat avec un établissement d'enseignement

1990

Decembre

Conclusion d'une convention cadre pour les copies-services avec le Syndicat National de la Reprographie

Octobre

Première répartition aux ayants droit des redevances perçues par le CFC

1989

Juin

Adoption d'une convention type pour les Instituts de Recherche avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

1988

Juillet

Signature du premier contrat "panorama de presse"

1987

Septembre

Signature avec l'INSERM du premier contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées

1985

Octobre

Signature du premier accord de représentation réciproque entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers : le Copyright Clearance Center (Etats-Unis)

Juin

Sur proposition du Président de la Commission Juridique de la Fédération Nationale de la Presse d'informations Spécialisées, Louis RIEDINGER, Le CFC est transformé en société civile de perception et de répartition de droits sous l'égide de la Fédération Nationale de la Presse d'informations Spécialisées (FNPS) et du Syndicat National de l'Edition (SNE), pour répondre aux préoccupations des professionnels de l'édition devant le développement de la reprographie

1983

Mai

Création sous forme d'une association loi 1901, du Centre Français du Copyright à l'initiative du Syndicat National de la Presse Médicale et des Professions de santé et de son président, le docteur Vétérinaire Patrick JOIN-LAMBERT pour rassembler et gérer collectivement les droits de reproduction et de représentation d'une centaine de périodiques médicaux dans le cadre d'une vaste étude (TRANSDOC), financée par la CEE. Il s'agissait de tester des systèmes expérimentaux d'archivage et de diffusion électronique de documents stockés sur disques optiques numériques par le CNRS et l'INSERM