Gestion collective volontaire

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La reproduction électronique de publications protégées ne rentrant pas dans le cadre de la gestion collective instaurée par le loi du 3 janvier 1995, toute organisation doit solliciter l’autorisation de l’éditeur de chaque œuvre utilisée pour en diffuser légalement des extraits en interne, sous format numérique.

Néanmoins, conscients de la complexité de cette démarche, des éditeurs de presse ont décidé de confier, dès 2002, la gestion de leurs droits numériques au CFC dans le cadre d’une gestion collective volontaire.

À cet effet, le CFC a mis au point des contrats d'apport de droit non exclusifs et volontaires, destinés à tous les éditeurs désirant confier au CFC la gestion de leurs droits électroniques pour les publications et sites internet qu'ils désignent.

Ces apports de droits permettent d'apporter aux ayants droit de sérieuses garanties tout en prévenant le risque de toute utilisation non expressément spécifiée. En effet, les autorisations accordées aux utilisateurs sont strictement limitées.

En contrepartie de l'autorisation accordée, le contrat d'apport de droits prévoit le versement de redevances établies sur la base d'une déclaration par l'organisme utilisateur des publications mises en ligne. Il définit également les modalités de rémunération du CFC au titre de la gestion de ces droits. À titre indicatif, le dernier taux prélevé par le CFC sur les sommes perçues était de 11 %.