Actualités juridiques


VG Media vs. Google : un droit voisin qui ne pourra s’exercer qu’après la transposition de la Directive DSM 2019 - Droit allemand - CJUE 12 septembre 2019

publié le 12 septembre 2019

Selon la Cour : « La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des
« snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission. En effet, il s’agit d’une règle relative à un service de la société de l’information et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission » conformément à la directive 98/34.

 

Ce manquement ne permet plus aux éditeurs de se prévaloir d’un droit voisin issu d’une loi de 2013 en Allemagne et leur impose maintenant de transposer la directive 2019 rapidement.

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L’utilisation d’une œuvre dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, d’autorisation – Droit allemand - CJUE 29 juillet 2019

publié le 30 juillet 2019
CJUE, 29 juillet 2019
 
EXCEPTION DE COMPTE RENDU D’ACTUALITÉ - INEXISTENCE EN FRANCE/DROIT ALLEMAND UNIQUEMENT/HARMONISATION/EQUILIBRE INTERETS DES UTILISATEURS ET DES AYANTS DROIT/LIBERTE DE LA PRESSE ET LIBERTE D’EXPRESSION/DROIT DE CITATION- EVOLUTION
 
« L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur »

 

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Un député allemand depuis 1994 a écrit un ouvrage polémique plusieurs années avant d’être élu en 1988.

 

L’élu avait pris ses distances avec cet ouvrage, mettant notamment en avant des modifications apportées par son éditeur sans son autorisation et déformant ainsi ses propos.

 

En 2013, le manuscrit originel de l’ouvrage a été retrouvé et présenté au député alors en pleine campagne électorale afin qu’il s’explique sur les modifications qui auraient été effectuées par son éditeur à l’époque.

 

Le député n’a pas souhaité s’expliquer et a décidé d’envoyer lui-même son manuscrit à différentes rédactions pour qu’elles comparent elles-mêmes le manuscrit et l’ouvrage publié, en interdisant toutefois toute publication mais en renvoyant vers son site internet qui en publiait de nombreux extraits.

 

Le journal Spiegel Online, a contesté que le propos du député avait été déformé et a publié un article accompagné de liens hypertextes permettant le téléchargement du manuscrit et de l’ouvrage édité.

 

Le député assigne le journal pour atteinte à son droit d’auteur. Le journal est condamné en première instance puis en appel. Il forme alors un pourvoi. La juridiction de renvoi a décidé de sursoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJUE une nouvelle fois sur l’articulation entre droit d’auteur et libertés fondamentales d’expression et de la presse, au regard des exceptions prévues à l’article 5 de la directive 2001/29.

 

Il est question ici de l’exception dite de compte rendu d’évènements d’actualité, article 5-3 c) transposé en droit allemand et de courte citation, 5-3 d) que l’on connait également en France.

 

Sur les questions préjudicielles :

 

Après avoir rappelé les principes d’harmonisation du droit de l’Union, la CJUE réaffirme la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur et ceux des utilisateurs d’œuvres, protégés en particulier par la liberté d’expression et de la presse.

 

La liberté d’expression et la liberté de la presse ne sont susceptibles de porter atteinte aux droits des auteurs et bénéficiaires de droits voisins, que dans le cadre prévu exhaustivement à l’article 5 de la directive 2001/29.

 

Il est toutefois possible, au regard d’éléments de contexte, qu’un État membre prenne en compte lors de la balance des intérêts, qu’il doit obligatoirement faire, les circonstances du litige, la nature de l’œuvre litigieuse, etc. Il serait donc tout à fait possible d’atténuer la portée des exceptions et limitations dans des cas très précis, au profit d’autres droits fondamentaux, comme la liberté de la presse et la liberté d’expression.

 

Possibilité d’utiliser une œuvre dans le cadre de l’exception et au non de la liberté d’expression couverte par une exception dédiée en droit allemand.

 

Evolution de la notion de courte citation également.



 

FOCUS : 

La décision est rendue au regard du droit allemand lequel vise l’exception de compte rendu d’actualité, article 5-3, c) de la directive 2001/29 et qui motive ainsi la décision.

 

Cette exception est totalement inconnue en France et ne doit pas être confondue avec l’exception visée à l’article L. 122-5, 9 du CPI qui ne s’applique que pour la reproduction et la représentation d’une œuvre d’art, dans le traitement d’information immédiate en relation directe avec cette dernière, par voie de presse. L’exception de Compte rendu d’actualité est ainsi beaucoup plus large et sans comparaison possible avec notre système, ce qui nous permet de considérer que la décision rendue ne peut être appliquée en France.

 

Par ailleurs, la véritable évolution concernerait ici le droit de citation. La Cour valide en effet l’usage des liens pour citer et ce de manière indépendante du l’œuvre citante elle-même, contrairement à une jurisprudence française et au texte de l’article L. 122-5, 3, a) qui imposent que l’œuvre citée le soit au sein de l’œuvre citante.

 



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La recherche d’un juste équilibre entre droit d’auteur et liberté d’expression de la presse – Droit allemand - CJUE 29 juillet 2019

publié le 29 juillet 2019
CJUE, 29 juillet 20191

EXCEPTION DE COMPTE RENDU D’ACTUALIT-INEXISTENCE EN FRANCE/DROIT ALLEMAND UNIQUEMENT/HARMONISATION/EQUILIBRE INTERETS DES UTILISATEURS ET DES AYANTS DROIT/LIBERTE DE LA PRESSE ET LIBERTE D’EXPRESSION

« La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur »

 

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Funke Medien exploite le portail internet du quotidien allemand Westdeutsche Allgemeine Zeitung. L’éditeur souhaite publier l’intégralité de rapports de situation militaire sur les interventions à l’étranger, dont une version résumée est communiquée chaque semaine par les autorités militaires notamment allemandes au Parlement et au ministère de la défense.

 

Pour des raisons de confidentialité le ministère de la défense refuse. Le site prend alors la liberté de divulguer ces rapports, sans autorisation.

 

L’affaire est portée devant les tribunaux par l’État qui estime, de manière quelque peu surprenante, que l’éditeur « a volé » son droit d’auteur sur ces rapports qui seraient ainsi protégés par un droit de propriété intellectuelle.

 

Le tribunal donne raison à l’État. Ayant interjeté appel, Funke est une nouvelle fois débouté mais se pourvoit devant une juridiction de renvoi selon la procédure allemande, qui va alors sursoir à statuer pour poser une série de questions à la CJUE.

 

 

1/ Qualification d’œuvre

 

La Cour commence par rappeler les conditions de protection d’une création par le droit d’auteur et invite en cela la juridiction nationale à s’assurer qu’un tel rapport militaire est bien susceptible d’être original, reflète la personnalité de son auteur et se manifeste par des choix libres et créatifs lors de l’élaboration du document.

 

2/ Questions préjudicielles

 

a) Les dispositions du droit de l’Union relatives au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29), de leurs œuvres, ainsi qu’aux exceptions ou aux limitations à ces droits (article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29), laissent-elles des marges d’appréciation pour leur transposition en droit national ?

 

Rappel des règles applicables notamment au regard des modalités de transposition des exceptions et limitations couvertes par l’article 5 de la directive 2001/29.

 

La CJUE rappelle la marge de manœuvre accordée à chaque État membre quant à la mise en œuvre des exceptions et limitations au droit d’auteur en droit national.

 

C’est ainsi que la République fédérale allemande a décidé de transposer au titre des exceptions, « l’utilisation d’œuvres ou autres objets protégés afin de rendre compte d’évènements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur » et les « citations faites, par exemple, à des fins critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public (…) en respectant le droit moral de l’auteur ».

 

b) Les droits fondamentaux à la liberté d’information (article 11, paragraphe 1, deuxième phrase, de la [Charte]) ou à la liberté de la presse (article 11, paragraphe 2, de la [Charte]) peuvent-ils justifier des exceptions ou des limitations au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29), de leurs œuvres en dehors des exceptions ou des limitations prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29 ? »

 

Il s’agit du point essentiel de la décision.

 

La Cour rappelle que les exceptions au droit exclusif sont circonscrites à l’article 5 de la directive 2001/29. Il n’est pas possible d’étendre ces exceptions au risque de nuire au juste équilibre entre les intérêts des titulaires des droits d’auteur et ceux des utilisateurs. C’est donc en respectant les exceptions et limitations prévues à cet article 5 que doivent être interprétés la liberté d’information et la liberté de la presse qui ne sont ainsi pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur.2

 

c)     De quelle manière convient-il de tenir compte des droits fondamentaux consacrés dans la [Charte] dans la détermination de la portée des exceptions ou des limitations, prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29), de leurs œuvres ?

 

Le juge national doit prendre en compte le contexte pour mettre en balance droit d’auteur et liberté de la presse et d’expression. La Cour a notamment souligné la nécessité de tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général.

 

Donc, la liberté de la presse et la liberté d’expression ne priment pas sur le droit d’auteur si elles ne sont pas couvertes par les exceptions et limitations de l’article 5. Quand elles peuvent être appréhendées par le 5, il faut prendre en compte le contexte pour faire primer l’un ou l’autre. 

______________________________________

1. Conclusions de l’avocat général le 10 janvier 2019
2. En particulier Article 5, 3 c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ;

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ;

 

FOCUS : 

Il n’y a pas de bouleversement provoqué par cette décision qui repose sur une jurisprudence en particulier de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous sommes surtout ici dans le rappel de principes fondamentaux, en particulier la qualification d’une œuvre de l’esprit (en l’espèce il est possible de douter de la qualification d’œuvre pour ce type de rapports militaires).

 

Il est également intéressant de voir l’interprétation qui peut être faite de la liberté d’expression et de la presse face au droit d’auteur. Il est à souligner que le contexte particulier : des rapports militaires, commentés afin de faire avancer un débat politique ou d’intérêt général contribue toutefois à faire prévaloir ces libertés sur un droit exclusif.

 



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Archive papier en ligne, 2 photographes assignent le Figaro pour atteinte au droit moral et contrefaçon – France - Cass. 4 juillet 2019

publié le 05 juillet 2019
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2019, Société le Figaro c/ G… et X…

ŒUVRE COLLECTIVE/ARCHIVES/PHOTOGRAPHIES/PAS DE CESSION IMPLICITE

Le Figaro a mis en ligne en accès payant sur le site qu’il édite, lefigaro.fr, l’intégralité des archives papier du journal, reproduite par numérisation au format PDF, comprenant donc les articles et les photographies les illustrant.


Deux photographes, auteurs de certaines de ces photographies, ont assigné l’éditeur pour atteinte au droit moral et contrefaçon, estimant qu’ils n’avaient pas cédé leurs droits pour ce type d’usage qui ne garantissait pas par ailleurs, au moment du téléchargement par l’internaute, le respect du droit au nom.


La Cour d’appel a débouté les plaignants.

 

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Selon la Cour d’appel, aucune mention n’apparaissait certes dans le contrat de cession car à l’époque ce genre de technique de reproduction par numérisation n’existait pas au moment de la signature des contrats, mais cette exploitation constitue la continuité de l’exploitation de l’œuvre première et non un nouvel usage, sans la moindre modification. Le statut de l’œuvre collective imputable au quotidien permettait ainsi de se passer de tout nouvel accord.

 

Les photographes contestent en rappelant notamment que les photos préexistaient et que leur simple reproduction aux fins de l’illustration d’un article n’emportait pas application du régime de celui-ci (relatif à l’œuvre collective). En conséquence, il convient d’appliquer les règles propres à l’exploitation des œuvres indépendamment de l’œuvre collective elle-même. En l’espèce, il ne peut être fait usage de ces photographies sans cession.

 

La Cour de cassation infirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle tout d’abord que la disposition permettant d’exploiter une œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat n’est pas implicite. Il faut une mention dans le contrat à cet effet.

 

La Haute juridiction reproche également à l’arrêt de la Cour d’appel de se contredire en allant à la fois sur le terrain de l’œuvre collective mettant en avant l’absence d’exploitation autre que le journal dans son ensemble et sur le terrain de la cession de droit propre à toute œuvre autre que collective en évoquant l’absence de prévisibilité des exploitations. Cette contradiction de motifs équivaut ainsi à une absence de motifs, méconnaissant les exigences de l’article 455 du code de procédure civile1.

 

La Cour de cassation relève enfin à la lecture des conclusions récapitulatives d’appel des photographes que les photographies pouvaient également être téléchargées indépendamment de l’article lui-même, l’atteinte aux droits patrimoniaux était bien constituée.

 

Concernant le droit moral, la Société le Figaro conteste en arguant du fait qu’il n’était pas établi, d’une part, que la dissociation du texte et de l’image était possible et que le nom était bien reproduit et que d'autre part, ce n’était que lors du téléchargement des photographies indépendamment de l’article, acte non autorisé par l’éditeur et rendu possible uniquement par l’usage de fonctionnalité de l’ordinateur à l’initiative des internautes, que le nom disparaissait. Aucune atteinte ne pouvant lui être reproché.

 

La Cour de cassation soulève une nouvelle fois une contradiction de motif. La Cour d’appel ne peut pas à la fois retenir que la dissociation n’est pas établie tout en retenant que cette dissociation n’est pas le fait du Figaro ce qui est constitutif d’atteinte aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile précité.

 

Par ailleurs, le Figaro aurait nécessairement dû s’assurer que le téléchargement des photographies n’était pas possible. Le fait de ne pas s’en être assuré, en rendant alors techniquement possible cet acte, la rend coupable d’atteinte au droit au respect de l’œuvre et au droit à la paternité.


__________________________________

1. Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.



FOCUS : 

Cette décision confirme des principes déjà bien connus. Donc pas de nouveauté particulière.

 

Si le journal se voit qualifié d’œuvre collective, cela ne signifie pas que toute œuvre qui y est reproduite en devient une composante soumise au même régime.

 

La préexistence des photos fait en l’espèce tomber le tout indivis nécessaire à la qualification d’œuvre collective. Les photos litigieuses demeurent ainsi soumises à une protection propre aux œuvres individuelles.

 

 

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Liens profonds, condamnation de la Société Playmedia – France - Cass. 4 juillet 2019

publié le 04 juillet 2019

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2019, Société Playmedia contre France TV


DROITS VOISINS/PRODUCTEURS DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS/CONTREFAÇON/LIENS PROFONDS/CONCURRENCE DELOYALE/MUST CARRY

Dans une affaire opposant France TV à la société Playmedia, diffuseur de contenus audiovisuels sur son site playtv.fr, la Cour a condamné Playmedia pour violation des droits voisins d’une entreprise de communication audiovisuelle et de producteurs de programmes, contrefaçon par technique de la transclusion et de liens profonds et enfin pour concurrence déloyale.

La société contrevenante proposait la diffusion en streaming, sur son site playtv.fr, de programmes audiovisuels, dont ceux de France TV, sans son accord, en utilisant la technique des liens profonds.

 

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Playmedia mettait en avant une décision du CSA lui reconnaissant le statut de « distributeur de services de chaines de télévision »,  permettant à ce titre de bénéficier du « must carry » (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986), disposition qui oblige les distributeurs (donc ici Playmedia) à mettre gratuitement à la disposition de ses abonnés les chaines TV publiques sauf si les chaines estiment que l’offre proposée par le distributeur est incompatible avec le respect des missions de service public. C’est donc, selon la société Playmedia, pour respecter une obligation légale qui lui impose de diffuser ces chaines, que celle-ci diffuse les chaines publiques, ce qui ne pourrait être entravé, par une demande d’accord préalable de France TV.


France TV défend le principe de l’accord préalable et a pour sa part contesté la décision du CSA en portant l’affaire devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir du CSA tout en engageant parallèlement une procédure devant les tribunaux, faisant l’objet de la décision commentée qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, déjà en ce sens, du 2 février 2016.


Le Conseil d’Etat ayant préalablement posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur le statut de Playmedia (CE, 10 mai 2017), la Cour de cassation a décidé de sursoir à statuer le temps d’une décision de la juridiction de l’UE, intervenue le 13 décembre 2018.



1/ Atteinte aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et des producteurs sur les programmes de France TV.


La CJUE dans son arrêt du 13 décembre 2018 conteste l’avis du CSA sur la base de la directive 2002/22 services universels.


La décision qualifiant Playmedia de « distributeur de services de chaines de télévision » est donc annulée.


Selon la Cour, il ne suffit pas de diffuser des programmes en continu et en direct sur internet pour se voir reconnaitre le statut d’entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes » au sens de l’article 31 de la directive dite « service universel » du 7 mars 2002. Une entreprise, telle que Playmedia, ne fournit pas un réseau de communications électroniques (L’activité qui consiste à proposer le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site Internet ne relève pas de cette définition. En effet, le seul fait qu’une entreprise, pour offrir ces services, soit un utilisateur d’un réseau de communications électroniques tel que défini à l’article 2, sous a), de la directive-cadre, à savoir Internet, ne permet pas de considérer qu’elle est elle-même un fournisseur d’un tel réseau), mais offre, en revanche, un accès aux contenus de services audiovisuels fournis sur les réseaux de communications électroniques.


Playmedia ne peut donc se voir appliquer le dispositif qui en résulte.


En conséquence, la Cour de Cassation reprend ainsi l’argument de la CJUE.


En plus de la diffusion des programmes en continu et en direct sur internet, la Haute juridiction rappelle sur le fondement de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 (instituant le must carry), qu’il incombe au distributeur de services d’établir, préalablement à toute diffusion, des relations contractuelles avec les chaines en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communication électronique. Cette condition est un préalable à l’application du « must carry » et donc à cette obligation légale de diffusion des programmes de France Tv, derrière laquelle se retranchait la contrevenante. La seule déclaration de son activité auprès du CSA est insuffisante pour tomber sous le coup du régime de l’article 31 de la directive 2002 précité et ainsi se voir imputer l’obligation de diffusion des chaines publiques gratuitement.


Par ailleurs, la Cour rappelle que le « must carry » impose un accès certes gratuit, mais à des abonnés et non pas en accès libre comme c’est le cas du service proposé par Playmedia. 


N’ayant pas respecté ces conditions, l’atteinte aux droits voisins est confirmée faute d’accord préalable.



2/ Contrefaçon par la technique des liens profonds et de la transclusion (framing).


Faute de pouvoir bénéficier du must carry, Playmedia arguait dans tous les cas du libre usage des hyperliens sur internet et ainsi de l’absence de communication à un public nouveau, aucune mesure de restriction n’ayant par ailleurs été adoptée.


La Cour reproche cependant à Playmedia d’utiliser la technique de la transclusion qui consiste à diviser la page de son site internet en plusieurs cadres et à afficher dans l’un d’eux au moyen d’un lien (in line linking) un élément provenant du site de France Tv, Pluzz.fr dissimulant en conséquence l’environnement dans lequel le programme est en réalité diffusé. En clair, le lien créé par Playmedia permet au public se trouvant sur le site playtv.fr d’accéder directement au programme et de le visionner sur ce site, sans être dirigé à sa connaissance sur le site source, pluzz.fr en l’espèce. La méthode est donc critiquable.


La Cour de Cassation réaffirme ici, une nouvelle fois, son opposition à la décision de la CJUE Best Water du 21 octobre 2014 validant le framing, pour mémoire « le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique du framing, telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut être qualifié de communication au public, au sens de l’article 3 de la directive du 22 mai 2001, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine ».


Et c’est probablement pour parer une éventuelle action que les magistrats argumentent encore en précisant que la jurisprudence de la CJUE concernait la protection du droit d’auteur et non des droits voisins comme en l’espèce. À ce titre, la Cour de Cassation réaffirme que c’est bien au regard de l’article L.216-1 du CPI que doit être interprétée la règlementation qui s’impose. Or selon cet article, sont soumises à autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à la disposition du public (etc). Et de préciser que cette interprétation ne contrevient pas contrairement à l’affirmation de Playmedia, aux termes de l’article 3-2 d) de la directive du 22 mai 2001. Selon la Cour, une règlementation nationale peut étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à des actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de programmes en direct sur internet par l’insertion sur un site internet de liens cliquables. France TV bénéficie donc justement en sa qualité d’entreprise de communication audiovisuelle du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne de ses programmes et de ses œuvres diffusés sur pluzz.fr.


La décision est évidemment satisfaisante sur ce moyen mais l’argumentation paraît toutefois particulièrement fragile au regard de la jurisprudence de la CJUE. Le terrain du droit voisin pour s’éloigner d’une décision initialement rendue sur celui du droit d’auteur paraît quelque peu délicat à défendre.



3/ Concurrence déloyale.


Sans surprise, l’absence de référence au site source pluzz.fr donnant ainsi l’impression à l’internaute qu’il est toujours sur le site playtv.fr est sans nul doute constitutif de concurrence déloyale, une telle pratique génère une confusion pour le public et s’avère ainsi distincte des faits caractérisant plus avant la contrefaçon, ce qui permet donc de se prévaloir de ces deux actions.



FOCUS : 

Après avoir précisé la notion de distributeur de chaînes de télévision (« d’entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes » au sens de la directive 2002) bénéficiaire à ce titre du must carry, la Cour de cassation vient surtout réaffirmer ses positions en matière de liens profonds qui s’opposent à la jurisprudence de la CJUE depuis 2014 (Arrêt Bestwater).


La Cour de cassation rappelle surtout que l’usage de liens est bien susceptible de faire l’objet de contrefaçon si la référence au site source n’est pas clairement affichée, comme c’est le cas avec la technique du Framing. La sanction était déjà possible si le lien renvoyait vers une source non autorisée ou qui n’est pas librement accessible.


La présente décision renforce les limites au libre usage des liens.

 



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Adoption de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

publié le 17 mai 2019

Le 17 avril 2019, après plusieurs années de discussions et de nombreux rebondissements, le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive européenne (UE 2019/790) visant à harmoniser le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ce texte, aux 32 articles et 86 considérants, publié au JOUE du 17 mai 2019, consiste en une subtile recherche d’équilibre entre les intérêts des auteurs, des artistes, ceux des éditeurs et autres exploitants ainsi que ceux du public, dans tous les États membres.
 
La Directive fixe ainsi des règles relatives aux exceptions et aux limitations au droit d’auteur et aux droits voisins, à la facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l’exploitation numérique des contenus protégés (art. 1). 

Les États membres disposent maintenant de 2 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’UE pour transposer cette Directive (art. 29). En France, le Sénat avait cependant présenté, puis adopté en première lecture dès le 24 janvier 2019, une proposition de loi2 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse3. Ce texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 9 mai 20194 dans une version amendée5 pour prendre en compte la dernière version de la Directive. Présentée en deuxième lecture en commission au Sénat le 19 juin 20196, la proposition doit (à l’heure où nous écrivons ces lignes) être discutée en séance publique le 3 juillet 2019. 

Pour les autres dispositions, il convient d’attendre la mise en place du calendrier.

Sont présentés ici les articles 3 à 5, 8 à 12, 15 et 17 à 19.

___________________________________ 

1. Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

2. Proposition de loi n° 1616, du 24 janvier 2019, adoptée par le Sénat.

3. Selon les dispositions de l’article 15 de la Directive UE 2019/790.

4. Proposition de loi n° 489, du 9 mai 2019, adoptée par l’Assemblée nationale.

5. 7 amendements ont été adoptés.

6. Proposition de loi n° 582, du 19 juin 2019 par le Sénat portant modification du texte de l’Assemblée nationale par l’adoption de trois nouveaux amendements.

 

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ARTICLE 15 - ARTICLE 12

 
DES AUTEURS, ARTISTES ET AYANTS DROIT MIEUX PROTÉGÉS 

ARTICLE 15 : Création d’un droit voisin des agences et des éditeurs de presse7

Cet article (ex-art. 11), l’un des plus discutés lors des travaux préparatoires, consacre un droit voisin en faveur des éditeurs de publications de presse (éditeurs et agences de presse selon le considérant 55 de la Directive) pour toute utilisation en ligne par des fournisseurs de services de la société de l’information. 

Ces derniers sont définis par renvoi à la Directive UE 2015/1535 du 9 septembre 20158 qui énonce9 que les « services de la société de l’information » signifient tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Il ne faut toutefois pas entendre la rémunération au sens strict du terme. Le considérant 54 désigne spécifiquement les agrégateurs d’informations et les prestataires de veille média parmi ces utilisateurs de contenus protégés, lesquels ne sont pas nécessairement payés par les utilisateurs mais ils sont pourtant soumis au dispositif du droit voisin10. Par ailleurs, la Directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 créant un code européen des communications électroniques appréhende plus largement encore la notion de rémunération11

La « publication de presse » est quant à elle définie (art. 2.4), comme une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d’autres œuvres protégées.
Elle doit constituer une unité au sein d’une publication périodique ou être régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu’un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé. Elle doit également avoir pour but de fournir au grand public des informations liées à l’actualité ou d’autres sujets et être publiée sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un fournisseur de services. 

Les publications concernées sont, par exemple, les journaux quotidiens, les magazines, généralistes ou spécialisés, y compris les magazines vendus à l’abonnement et sur les sites internet d’information. Cette définition vise les articles de presse bien entendu mais également des photos et des vidéos par exemple12, l’essentiel étant que ces œuvres et autres objets protégés soient reproduits dans une publication périodique ou dans un titre régulièrement actualisé (sites d’information avec un contrôle éditorial).

En revanche, certains contenus et utilisations ne sont pas concernés par ce droit voisin : 

• les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires ;

• les sites internet, les blogs, etc., qui fournissent des informations dans le cadre d’une activité qui n’est pas effectuée à l’initiative et sous la responsabilité et le contrôle éditorial d’un fournisseur de services ; 

• tout ce qui ne relève pas d’une « utilisation en ligne » dans le cadre d’une activité économique ;

• toute utilisation à titre privé ou non commercial ;

• les hyperliens et l’usage de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse (Il conviendra néanmoins de préciser ces notions de mots isolés et courts extraits, non définis par la Directive). 

Par ailleurs, le droit voisin n’empêche pas les auteurs et artistes d’exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont intégrés.

Les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse devront recevoir une part des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services pour l’utilisation de leurs publications de presse.

Enfin, ce droit voisin est limité à deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la première publication et il ne s’applique pas aux contenus publiés la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la Directive. 

Concernant la transposition de ce texte en droit français, la proposition de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, discutée au Parlement13, reprend l’essentiel de cet article 15. Les articles 1 et 2 contiennent des mesures de coordination rendues nécessaires par ce nouveau dispositif et intègrent les dispositions propres aux hyperliens et aux très courts extraits (art. 1), ainsi que celles relatives à la durée du droit (art. 2). L’article 3 tend notamment à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin de définir le champ d’application de ce nouveau droit voisin, d’organiser sa gestion et de fixer les modalités de calcul de la rémunération. Enfin, l’article 4 précise la date d’entrée en vigueur de la loi.


___________________________________ 

7. Considérants 54, 55, 56, 57, 58, 59.

8. Considérant 55 de la Directive 2019.

9. Article 1.1, b) de la Directive 2015/1535.

10. Considérant 54 : (…) la réutilisation de publications de presse constitue une partie importante de leurs modèles économiques et une source de revenus. 

11. Considérant 16 de la Directive 2018/1972 « la notion de rémunération devrait par conséquent également englober les situations dans lesquelles l’exposition de l’utilisateur final à des publicités conditionne son accès au service, ou encore les situations dans lesquelles le fournisseur de services monnaie les données à caractère personnel qu’il a recueillies conformément au règlement (UE) 2016/679 ».

12. Considérant 56 de la Directive.

13. Cf. les étapes de la discussion en préambule.



ARTICLE 12 : Octroi de licences collectives ayant un effet étendu14

Les licences collectives étendues permettent à un organisme de gestion collective d’accorder des licences, au nom des titulaires de droits, indépendamment du fait que ceux-ci aient autorisé cet organisme à agir dans ce sens. Il doit être à cet effet suffisamment représentatif des titulaires de droits et des œuvres et objets protégés qu’il représente.


L’organisme de gestion collective peut alors proposer des licences, consenties sur une base volontaire, couvrant un nombre élevé de contenus, pour certains types d’utilisations clairement définis et distribuer les revenus tirés de ces contrats aux titulaires de droits, dans le respect des dispositions de la Directive 2014/26/UE sur la gestion collective15.

Les États devront veiller à ce que l’utilisation sous licence n’ait pas d’effets négatifs sur la valeur économique des droits concernés ni ne prive les titulaires de droits d’avantages commerciaux significatifs.


Les titulaires de droits doivent aisément pouvoir reprendre le contrôle de leurs œuvres et en empêcher toute utilisation qui porterait préjudice à leurs intérêts.


Il conviendra de définir très précisément l’objet, le champ d’application et les utilisations possibles dans la loi ou, si la législation est une disposition générale, dans les pratiques d’octroi de licences dont l’application découle de ladite disposition générale, ou dans les licences octroyées.


___________________________________ 

14. Considérants 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50.

15. Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.


ARTICLE 17

 

UNE MEILLEURE COOPÉRATION ENTRE GRANDES PLATEFORMES ET AYANTS DROIT

ARTICLE 17 : Utilisations de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne16

Cet article (anciennement article 13) a lui aussi fait l’objet de nombreuses discussions. Il modifie en effet pour certains fournisseurs le régime de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, qui limitait la responsabilité de l’hébergeur dans le cadre d’utilisations de contenus protégés, il impose un devoir de transparence et de loyauté dont l’objectif est de permettre la défense des œuvres et objets protégés ainsi qu’une rémunération plus juste des titulaires de droits et, enfin, il oblige à prendre des mesures permettant d’empêcher la présence et l’accès à des œuvres sans autorisation.


Selon la Directive, le fournisseur de services de partage de contenus en ligne, c’est-à-dire aux termes de l’article 2.6, 1er alinéa, un « fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives », réalise dans ces conditions un acte de communication au public17 ou un acte de mise à disposition du public18.


Ces fournisseurs doivent donc dorénavant passer des accords avec les titulaires de droits. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs sont responsables des actes non autorisés de communication au public et de mise à disposition du public d’œuvres et objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent :


 qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ou pour garantir l’indisponibilité des œuvres et objets protégés pour lesquelles les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires,


 qu’ils ont agi promptement dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits pour bloquer l’accès aux œuvres, pour les retirer de leurs sites et empêcher toute remise en ligne postérieure. À cet effet, les fournisseurs doivent notamment agir en tenant compte des meilleures pratiques du secteur et de l’efficacité des mesures prises à la lumière de tous les facteurs et évolutions pertinents, ainsi que du principe de proportionnalité (considérant 66). L’article 17 semble reconnaître ici la pratique du « take down, stay down »19 selon laquelle les plateformes devraient être tenues d’implémenter des empreintes numériques afin d’empêcher toute mise en ligne postérieure d’une œuvre déjà identifiée comme illicite.


Toutefois, les fournisseurs dont les services de partage de contenus en ligne ont été mis à la disposition du public dans l’UE depuis moins de 3 ans et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros20, voient leur responsabilité limitée21 s’ils se contentent de démontrer qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation et agi promptement après notification motivée, pour bloquer l’accès aux œuvres ou pour les retirer de leur site. Mais quand le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de ces structures dépasse 5 millions, elles doivent également démontrer qu’elles ont fourni leurs meilleurs efforts pour éviter d’autres téléchargements des œuvres et objets protégés pour lesquels elles ont été notifiées par les titulaires de droits.


Les prestataires tels que les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif…, ou encore tous les services permettant aux utilisateurs des usages relevant de leur sphère privée… sont exclus de ce régime (art. 2.6). Les dispositions de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 continueront toutefois de s’appliquer (retrait des œuvres promptement après signalement par un ayant droit).


Enfin, notons que la Directive a introduit une exception obligatoire pour les utilisations d’œuvres dans le cadre de citations, critiques, revues, ou encore à des fins de caricatures, de parodies ou de pastiches.


___________________________________ 

16. Considérants 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71.

17. La Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 énonce que le droit de communication comprend « toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte ».

18. Pour la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés visé à l’article 3, paragraphe 2 comprend « tous les actes de mise à la disposition du public qui n’est pas présent à l’endroit où l’acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte ».

19. Principe américain. Le take down consiste au retrait des contenus illicites signalés à la plateforme, le stay down est l’obligation d’empêcher leur réapparition sur les sites hébergés. En France le principe était jusqu’à présent contesté (d’abord reconnu par la jurisprudence, TGI Paris 19 oct. 2007, CA Paris 4 février 2011, il fut remis en cause par la Cour de Cassation, 12 juillet 2012). Au niveau Européen, la CJUE s’était quant à elle déjà prononcée en faveur du take down & stay down (CJUE 12 juillet 2011).

20. CA calculé sur la base des recommandations de la commission, 2003/361/CE du 20 mai 2003.

21. Ces fournisseurs restent tenus de respecter les dispositions de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 et donc de supprimer les œuvres à la demande d’un titulaire de droits ou les rendre inaccessibles sans recherche de responsabilité si elles se sont montrées diligentes.


ARTICLES 3 et 4, 5   -   ARTICLES 8 à 11

 
UN ACCÉS PLUS FACILE AUX ŒUVRES

ARTICLES 3 et 4 : Exceptions text and data mining22

Si la France connaît déjà, depuis la loi du 7 octobre 2016, une exception fouille de textes et de données (articles L. 122-5 10° et L. 342-3 5° du CPI), la Directive définit cette activité (art. 2.2) comme toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations et lui consacre deux nouvelles exceptions obligatoires qui ne prévoient pas de compensation :



L’exception fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique à but non lucratif(article 3), dont les bénéficiaires sont les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel aux missions d’intérêt public, permet :


 d’effectuer des actes de reproduction et d’extraction (la représentation n’est pas autorisée) d’œuvres et autres objets protégés acquis licitement en vue
de procéder à une fouille de textes et de données et de les stocker à des fins de recherche scientifique,
y compris pour la vérification des résultats de cette recherche ;


 aux titulaires de droits de prendre des mesures destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres sont stockées.



L’exception ou la limitation pour la fouille de textes et de données à des fins commerciales (article 4) est quant à elle ouverte à tous et permet :


 de conserver les reproductions et les extractions effectuées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données,


 aux titulaires de droits de bénéficier d’un opt-out.


Au même titre que pour l’article 3, l’accès aux œuvres doit être licite et seuls les actes de reproduction et d’extraction sont autorisés et non de représentation.


___________________________________ 

22. Considérants 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18.



ARTICLE 5 : Utilisation d’œuvres protégées dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières23


Cette exception est obligatoire et permet les utilisations numériques des œuvres, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement et de la formation.


L’objectif de cet article est d’apporter une sécurité juridique pour les utilisations numériques pédagogiques de contenus protégés et également d’en permettre une exploitation transfrontière.


Les utilisations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement, dans ses locaux ou en d’autres lieux dans lesquels s’exerce l’activité pédagogique, au moyen d’un environnement électronique sécurisé (réseau fermé avec authentification) et être uniquement accessibles aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement


La notion d’illustration24 suppose que l’œuvre doit « soutenir, enrichir ou compléter l’enseignement » et « dans la plupart des cas », cela concerne l’utilisation de « parties ou d’extraits d’œuvres », notion qu’il conviendra de définir et d’encadrer ; l’utilisation ne doit pas se substituer à l’achat de l’œuvre, en particulier pour le matériel principalement destiné au marché éducatif.


Il convient de souligner que les licences existantes
dans les États membres peuvent prévaloir sur cette exception si elles couvrent un périmètre d’usages au moins équivalent et qu’elles sont adaptées aux établissements d’enseignement et aisément accessibles à ces derniers.


Enfin, les États membres sont libres de prévoir une compensation en faveur des titulaires de droits, en tenant compte des objectifs éducatifs et du préjudice causé aux titulaires de droits.

___________________________________ 

23. Considérants 19, 20, 21, 22, 23, 24.

24. Considérant 21.



Articles 8 à 11 : Les œuvres indisponibles25


Après la décision de la CJUE du 16 novembre 2016, Soulier & Docke, qui précisait que l’absence d’opposition d’un auteur ne signifiait pas qu’il soit favorable à une nouvelle exploitation commerciale numérique de son œuvre, la Directive opte pour une harmonisation du droit en matière d’œuvres protégées indisponibles.


Ce texte facilite ainsi la concession sous licence des œuvres indisponibles qui se trouvent dans les collections des institutions de gestion du patrimoine culturel (bibliothèque accessible au public, musée, archives ou institution dépositaire d’un patrimoine cinématographique ou sonore).

Plus précisément, il permet la mise à disposition en ligne et à des fins non lucratives, des copies des œuvres protégées indisponibles dans le commerce qui se trouvent en permanence dans les collections de ces institutions.


À cet effet, la Directive prévoit deux mécanismes (art. 8) : 


 un principe de licences accordées aux institutions de gestion du patrimoine culturel par un organisme
de gestion collective (OGC) suffisamment représen-
tatif des titulaires de droit26, pour une mise à disposition non commerciale des œuvres ; l’utilisation de ces œuvres doit alors être possible dans l’ensemble des États membres,


 ou une exception/limitation obligatoire en faveur des institutions de gestion du patrimoine culturel pour une mise à disposition non commerciale des œuvres, s’il n’existe pas d’OGC ou s’il n’est pas représentatif des titulaires de droits ; l’utilisation de ces œuvres est dans ce cas limitée au territoire national de l’institution.

Dans tous les cas, les titulaires peuvent à tout moment,
y compris après la conclusion d’un accord de licence, retirer leurs œuvres du mécanisme de licence ou de l’exception/limitation.


L’article 9 vient définir les modalités d’utilisations transfrontières des œuvres indisponibles.


Enfin, la Directive, qui instaure un véritable dialogue entre les différentes parties (art. 11), impose des mesures de publicité renforcées sur un portail public dédié permettant de réunir les éléments nécessaires à l’identification des œuvres indisponibles, et d’informer les auteurs ou ayants droit des moyens dont ils disposent pour exclure leurs œuvres du dispositif (article 10).

___________________________________ 

25. Considérants 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42.

26. En France, c’est la SOFIA qui gère ces exploitations.


Article 18, 19

 

DES AUTEURS MIEUX RÉMUNÉRÉS ET MIEUX INFORMÉS


Article 18 : Principe de rémunération appropriée et proportionnelle27


L’article 18 de la Directive pose un principe de rémunération appropriée et proportionnelle en faveur de tous les auteurs, artistes interprètes28. 

Le recours au forfait est possible s’il est parfaitement encadré, la Directive laissant aux États la liberté de tenir compte des spécificités sectorielles (considérant 73).


___________________________________ 

27. Considérants 72, 73.

28. Cet article conforte les règles existantes en droit français, en matière de rémunération des auteurs (principalement L. 131-4 et L. 132-6 CPI) et complète l’article L. 212-3 al. 2.



Article 19 : Obligation de transparence29


Avec cet article30, la Directive renforce les informations qui doivent nécessairement être communiquées aux auteurs et artistes en matière d’exploitation, d’interprétations ou d’exécutions de leurs œuvres.


Ces informations relatives à l’exploitation, et pas uniquement aux données chiffrées, de l’œuvre ou autre objet protégé, doivent leur être communiquées au moins
une fois par an de manière pertinente, complète et actualisée.


Des exceptions sont toutefois possibles, d’une part, si la charge administrative résultant de cette obligation, par rapport aux revenus générés par l’exploitation se révèle disproportionnée et, d’autre part, si la contribution est secondaire à l’œuvre ou à l’interprétation ou à l’exécution principale, sauf exception.


Par ailleurs, les accords soumis à des accords collectifs peuvent se voir appliquer les règles de transparence existantes, sous réserve qu’elles respectent au minimum le dispositif décrit ci-dessus (art. 19 al. 1 à 4).


Enfin, selon le considérant 77, les obligations de transparence ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre des titulaires de droits et des organismes de gestion collective, déjà soumis à des obligations de transparence en vertu de l’article 18 de la Directive 2014/26/UE.


___________________________________ 

29. Considérants 74, 75, 76, 77.

30. Ce texte généralise en France des obligations déjà bien connues du secteur du livre, ordonnance du 12 novembre 2014 (notamment L. 132-13 et L. 132-14 CPI). On retrouve également une obligation similaire pour les artistes (L. 212-3-3 III CPI), mais seulement à la demande.