Rapport de la Commission permanente de contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition de Droits au titre de l'année 2013 :

Ce rapport analyse les flux financiers relatifs aux sociétés contrôlées ainsi que le patrimoine et la gestion immobilières de certaines d'entre elles. Il donne également les principales observations et recommandations de la Commission permanente. Il s'agit du rapport annuel 2013 publié en mai 2014.

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