Gestion collective obligatoire

 

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur.
En conséquence, seul l'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause (l'éditeur auquel les droits ont été cédés, les héritiers…) peuvent autoriser ou interdire toute forme de reproduction ou de représentation de ses œuvres.

En ce qui concerne le droit de reproduction par reprographie, la loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, a marqué une étape importante dans l'exercice de ce droit.
En effet, le législateur, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective créée à cet effet (Voir art. L 122-10 du CPI, ci-contre). On parle de gestion collective obligatoire.

Le CFC, agréé par le ministère de la Culture est l'unique cessionnaire de ce droit pour le livre et la presse en France. En conséquence, lui seul peut délivrer aux organisations des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées.

Enfin, la gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie comporte également un régime particulier qui concerne les copies aux fins de vente, de location, de publicité et de promotion.
Pour en savoir plus sur les modalités d'autorisation des copies réalisées à fins de vente, voir ci-contre.