Copies services

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Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie

Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier de l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, c'est le reprographe qui doit disposer des autorisations de reproduction du CFC, et non pas son client.


Un contrat d'autorisation adapté aux pratiques du secteur

Le CFC propose un contrat spécifique qui permet à chaque entreprise de reprographie de photocopier ou de fournir à ses clients les moyens de photocopier des œuvres protégées dans son établissement, dans le respect du droit d'auteur.  

En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères. C'est pourquoi, l'autorisation accordée couvre toutes les copies papier d'articles de presse ou de pages de livres effectuées dans le cadre de ce contrat.
Elle constitue une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans son établissement.

 

Les conditions à respecter

 
- La reproduction intégrale d'une publication est interdite. Le nombre de pages reproduites ne peut excéder 10 % du contenu d'un même ouvrage. Dans le cas des journaux et périodiques, le nombre de pages reproduites ne peut excéder 20 % du contenu d'une même publication de presse.

- Certaines œuvres figurant sur une liste communiquée et mise à jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.

- Une affiche fournie par le CFC, précisant les limites d'autorisation de la convention et la liste des publications ne pouvant pas faire l'objet de reproductions, doit être apposée en évidence dans l'établissement concerné.

La redevance à acquitter

 
En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, l'organisme signataire acquitte une redevance, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.

Il s'agit d'une redevance annuelle par établissement qui tient compte de sa situation géographique (proche ou éloignée d'un site universitaire) et du nombre de photocopieurs dont il est équipé.

Voir ci-contre : Annexe 1 du contrat : Barème Général de Redevances

La déclaration à effectuer

 
Les redevances perçues par le CFC auprès des reprographes ou des autres usagers avec lesquels il a conclu des conventions, sont redistribuées aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont été reproduites.

Dans le cas des copies-services, cette distribution s'effectue en fonction des résultats d'enquêtes réalisées auprès d'un échantillon représentatif d'établissements agréés.